Promotion des travaux d’intérêt général en tant que forme particulière de l’exécution des peines

Article, 13.09.2012

En Roumanie, la contribution suisse à l’élargissement soutient le projet « Community Service Workshops » (ateliers de service à la communauté) visant à promouvoir les travaux d’intérêt général en tant qu’alternative aux peines de prison. Ce type de peine peu coûteux et favorable à la réinsertion est proposé dans quatre ateliers. Les juges roumains peuvent ainsi renoncer à prononcer des peines de prison de courte durée. Le projet se base sur un modèle zurichois pour l’exécution des peines de courte durée, appliqué avec succès depuis 1998. Les personnes condamnées à ce type de peine peuvent ainsi conserver leur emploi et leur environnement habituel ; sans séjour en prison, la réinsertion n’est plus nécessaire. Ce système devrait également réduire le taux de récidive.

Ce projet de réinsertion des délinquants par les travaux d’intérêt général, lancé en Roumanie dès 2007, a été financé par le fonds de loterie du canton de Zurich et accompagné par une association privée, l'Association pour le développement de la probation en Europe de l’Est (Verein zur Entwicklung der Bewährungshilfe in Osteuropa, VEBO) jusqu’au milieu de l’année 2011. C’est également en 2007 que la Roumanie a adhéré à l’Union européenne. La coopération bilatérale de la Suisse avec la Roumanie se poursuit désormais dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement. En 2008, l’association VEBO a fondé en Roumanie la Fondation pour la promotion des services à la communauté comme mesure pénale (Stiftung zur Förderung von Gemeinschaftsdiensten als Strafmassnahme / Fundaţia pentru Promovarea Sancţiunilor Comunitare, FPSC), qui se charge de la mise en œuvre du projet.

Les centres de détention atteignent les limites de leurs capacités

Il est urgent de prendre des mesures pour moderniser le système judiciaire et pénitentiaire, que ce soit en Roumanie ou ailleurs dans le monde. De nombreuses prisons ont atteint les limites de leurs capacités et ne sont plus en mesure de remplir leur mission de réinsertion des délinquants. Par conséquent, les coûts augmentent sans discontinuer, le taux de récidive est alarmant et la situation sécuritaire se détériore. Le remplacement de peines de prison par des services à la communauté a pour but de proposer une véritable alternative à l’incarcération. Cette possibilité s’applique uniquement aux délits punis par un certain nombre de jours de prison au maximum. En Suisse, cette limite est fixée à 180 jours.

atelier
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Le travail d’intérêt général augmente la probabilité d’une réinsertion réussie, car le réseau social du condamné, qui contribue à la prévention des récidives, est maintenu. © DDC

Le travail communautaire: une chance pour une réinsertion réussie

Le travail communautaire n’est pas rémunéré et sert l’intérêt général. Il est effectué pendant le temps libre du condamné dans des institutions sans but lucratif telles que des hôpitaux ou des maisons de retraite, dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement ou dans le service public. Cela permet de préserver le réseau social de la personne condamnée, qui peut également conserver son emploi.

Le projet vise à offrir des possibilités fiables et efficaces de travail d’intérêt général pour les délinquants condamnés à des peines de 180 jours au maximum, afin d’introduire étape par étape cette mesure dans le système roumain d’exécution des peines. Actuellement, cette option n’entre pas en ligne de compte pour la plupart des juges roumains, notamment parce que l’offre de places et les infrastructures pour le travail d’intérêt général doivent encore être développées. Récemment adoptée par le parlement roumain, une réforme du code pénal n’est pas encore entrée en vigueur; lorsque ce sera le cas, il est probable que le nombre de peines exécutées sous forme de travaux d’intérêt général augmentera considérablement. Ce projet pose les bases permettant d’offrir un nombre de places suffisant.

L’atelier-pilote de Brașov
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L’atelier-pilote de Brașov a été ouvert fin 2008. Chaque année, de courtes peines équivalant à un total d’environ 10000 jours de prison y sont purgées sous la forme de travail d’intérêt public. © DDC

Atelier-pilote ouvert à Brașov en 2008

Le projet bénéficie des connaissances spécialisées et de l’expérience suisse en matière de services à la communauté. La Fondation zurichoise pour l’assistance aux prisonniers et aux ex-prisonniers (Zürcher Stiftung für Gefangenen- und Entlassenenfürsorge, ZSGE), qui, depuis 1998, offre des places pour l’exécution du travail d’intérêt général à Zurich, participe à la mise en œuvre du projet roumain depuis le lancement de celui-ci en 2007. Dans le premier atelier, ouvert fin 2008 à Brașov, de courtes peines équivalant à un total d’environ 10000 jours de prison sont purgés chaque année sous la forme de travail d’intérêt public. Cela correspond environ à 30 places de prison.

A l’été 2012, une délégation suisse de conseillers aux Etats a rendu visite à l’atelier de Brașov, afin de se faire sa propre idée du projet, dont elle a été conquise. D’autres ateliers ont été inaugurés à Bucarest fin 2011 et à Timișoara en juillet 2012; l’ouverture d’un quatrième atelier est prévue pour le printemps 2013.

appareils électriques et électroniques
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A Brașov, le travail d’intérêt général consiste à recycler des appareils électriques et électroniques; le projet apporte ainsi également une plus-value pour l’environnement. © DDC

Maintien de l’emploi et de l’environnement social

Le travail d’intérêt général augmente la probabilité d’une réinsertion réussie, car le réseau social, qui contribue à la prévention des récidives, est maintenu. Le délinquant peut conserver son emploi et effectuer le travail d’intérêt général le soir ou le week-end. Ainsi, les personnes condamnées à des courtes peines ont la possibilité de rester dans leur environnement social et ne risquent donc pas de perdre leur emploi ni leurs liens sociaux après un séjour en prison. La réinsertion est donc bien plus susceptible de réussir, ce qui réduit le taux de récidive. Par ailleurs, les délinquants acquièrent de nouvelles aptitudes manuelles et sociales et l’exécution d’une peine dans un atelier est bien moins coûteuse que dans une prison. Par conséquent, les charges de l’Etat baissent. A Brașov, les personnes condamnées démontent des appareils électriques et électroniques et séparent les substances nocives des substances recyclables, dont la vente contribue à financer le fonctionnement de l’atelier. Grâce à l’élimination écologique des appareils, le projet apporte également une plus-value environnementale.

Ainsi, le remplacement du séjour en prison par du travail d’intérêt général fait d’une pierre quatre coups: sanction, service à la communauté, réduction des coûts et protection de l’environnement.

Thomas Stauffer, responsable du bureau Contribution suisse à Bucarest, lors de l’ouverture de l’atelier à Timișoara, à l’été 2012.
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Thomas Stauffer, responsable du bureau Contribution suisse à Bucarest, lors de l’ouverture de l’atelier à Timișoara, à l’été 2012. © DDC

La Suisse contribue un peu moins d’un million de francs à ce projet, qui prendra fin en 2014. Ensuite, les différents acteurs examineront en détail les résultats du projet afin de décider s’il convient de le poursuivre. Par l’intermédiaire de sa contribution à l’élargissement, la Suisse soutient également un projet pour la réinsertion de jeunes délinquants en République tchèque (voir «informations et documents complémentaires»).

Encadré: Un projet relevant du fonds thématique pour la sécurité

 Le projet fait partie du fonds thématique pour la sécurité, l’un des sept fonds par lesquels transite l’aide de la DDC pour la Roumanie. Au total, le fonds thématique pour la sécurité a été doté de 18 millions de francs. Jusqu’à fin août 2012, 12 projets avaient déjà été approuvés; d’autres suivront. Ils concernent des domaines comme la lutte contre le trafic d’êtres humains et la corruption ou la formation de policiers communaux en milieu rural. Le descriptif détaillé de ces projets se trouve dans la base de données. Des institutions suisses ont été chargées de la gestion de ces fonds et de la mise en œuvre des projets. Vous trouverez ici une vue d’ensemble des fonds thématiques de la DDC pour la Bulgarie et la Roumanie ainsi que des gestionnaires de fonds compétents.

Au total, le montant destiné à des projets en Roumanie dans le cadre de la contribution suisse à l’élargissement atteint 181 millions de francs.