23e Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

Communiqué de presse, 22.10.2020

En raison de la pandémie du coronavirus, la 23e réunion du Comité mixte Suisse – Union européenne (UE) concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s’est déroulée aujourd’hui par vidéoconférence. Les délégations de la Confédération suisse d’une part, ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres d’autre part ont débattu de diverses questions portant sur l’application et le développement de l’ALCP. Les deux partenaires ont tenu à relever leur bonne coopération dans la gestion de la crise sanitaire.

Pour des raisons de santé et de sécurité publique, la Suisse a dû restreindre, au printemps dernier, l'entrée sur son territoire. Pour la première fois, elle a fait usage de l'article 5 de l'annexe I de l'ALCP lui permettant de restreindre les droits octroyés par l'accord. Ces restrictions ont perduré jusqu'au 15 juin, date où la libre circulation des personnes a repris pleinement son cours. Les deux parties se sont félicitées de la bonne coopération entre la Suisse, l'UE et ses Etats membres, un atout dans la gestion de cette crise.

Rejet de l'initiative de limitation

Parmi les événements marquants survenus depuis la dernière réunion du comité mixte, en juin 2019, la délégation suisse a souligné le rejet à plus de 61% de l'initiative populaire ""Pour une immigration modérée"", résultats qui sont la preuve du soutien à la voie bilatérale. Les derniers développements relatifs à l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE n'ont toutefois pas fait partie de l'échange. 

Acquisition de biens immobiliers à nouveau possible sans restrictions en Croatie

Après plusieurs interventions de la Suisse au sein du Comité mixte, les délégations ont pu résoudre les difficultés liées à l'acquisition de biens immobiliers par les ressortissants suisses en Croatie. Suite au changement de pratique des autorités croates, les ressortissants suisses peuvent acquérir un bien immobilier sans devoir attester d'un séjour d'une durée minimale dans le pays. Les délégations se sont félicitées de la solution trouvée.

Révision des Annexes de l'ALCP et questions liées au retrait du Royaume-Uni de l'UE

Les délégations ont fait le point sur des questions concernant le développement de l'ALCP. Une révision de l'annexe sur la reconnaissance des qualifications professionnelles est en cours, afin d'y intégrer les derniers développements. Dans le cadre du Brexit, un nouveau protocole sera ajouté en matière de sécurité sociale. L'objectif ici est de garantir, dans les relations entre la Suisse et l'UE, les droits acquis et en cours d'acquisition des ressortissants britanniques.

En règle générale, les délégations de la Suisse et de l'UE se réunissent une fois par année, dans le cadre du Comité mixte, pour faire le point sur des questions concernant l'application de l'ALCP. La délégation suisse était emmenée par Cornelia Lüthy, sous-directrice du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), tandis que la délégation de l'UE était conduite pour la première fois par Madame Clara Ganslandt, cheffe de la Division Europe occidentale du Service européen pour l'action extérieure.

Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, medien@sem.admin.ch

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Secrétariat d’Etat aux migrations
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