Lors de sa séance spéciale sur la politique européenne, le Conseil fédéral a réaffirmé l'intérêt de la Suisse à poursuivre la voie bilatérale avec l'UE, afin de maintenir avec celle-ci de bonnes relations s'inscrivant dans un cadre réglementaire, dans l'intérêt des deux parties.

Le gouvernement suisse souhaite clarifier les points en suspens dans le contexte général des relations avec l'UE, en adoptant une large approche en paquet. Cette démarche vise notamment à ancrer des éléments institutionnels dans les différents accords sur le marché intérieur par une approche verticale, c'est-à-dire sectorielle. Sont par exemple concernés la reprise dynamique des droits, le règlement des différends ainsi que des exceptions et des clauses de sauvegarde. Le Conseil fédéral exclut l'approche horizontale, qui était prévue dans l'accord institutionnel abandonné l'an dernier.

Le paquet pourrait aussi inclure de nouveaux accords sur le marché intérieur dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire, ainsi que des accords d'association dans les domaines de la recherche, de la santé et de l'éducation. En outre, le Conseil fédéral est disposé à envisager une pérennisation de la contribution de la Suisse dans le cadre du paquet de négociation.

La décision du Conseil fédéral du 23 février est le prélude à l'ouverture de discussions exploratoires avec l'UE. Les travaux en cours sur les différences de réglementation existantes entre le droit suisse et le droit européen se poursuivent en parallèle. En ce qui concerne les accords sur le marché intérieur issus des Accords bilatéraux I, le DFJP a, dans un premier temps, procédé à un état des lieux des différences de réglementations existantes.

Les résultats de ces travaux ont été intégrés dans un rapport du Conseil fédéral publié le 25 février 2022.

Sur mandat du DFJP, l'ancien secrétaire d'État Mario Gattiker a procédé dans un deuxième temps à une analyse et à une évaluation des marges de manœuvre identifiées et il compte approfondir ces travaux dans les prochaines semaines, avec des acteurs importants de la politique intérieure. Les résultats obtenus devraient donner au Conseil fédéral des arguments de poids lors des prochaines négociations. À l'avenir, le Conseil fédéral fera régulièrement le point, lors de ses séances, sur le dossier Suisse-UE.

Rapport au Conseil fédéral(pdf, 271kb)

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