Répertoire juridique concernant les Accords bilatéraux I et II - Registre électronique donnant accès au droit de l’UE pertinent pour la Suisse
Le registre électronique vise à faciliter l’accès aux Accords bilatéraux I et II à toutes les personnes intéressées – citoyens, avocats, étudiants – ainsi qu’aux différentes autorités. Il a pour base légale l'article 27 lit. c de l'ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512.1), en vertu duquel les textes juridiques de l’Union européenne (UE) qui revêtent une importance pour la Suisse en vertu des accords bilatéraux sont publiés électroniquement.
Le registre dresse un inventaire de toutes les règles de droit de l’UE pertinentes pour la Suisse en indiquant leur titre, leur date de parution dans le Journal officiel de l’UE et d’autres informations utiles. Le registre permet d’accéder également aux textes des actes juridiques dans leur intégralité à l’aide d’un lien électronique avec EUR-Lex, le portail d’accès officiel au droit européen. Le répertoire suisse respecte la même systématique que celle du droit de l’UE. Il ne fournit pas des versions consolidées des actes, mais indique pour chacun d’entre eux les adaptations concernant la Suisse. Le registre électronique contient par ailleurs de nombreux liens utiles qui garantissent l’accès aux accords ou au droit suisse.
Le répertoire juridique est disponible sur internet et peut être consulté en français, en allemand et en italien.
