2022

Date	Suisse	EU
22.12.2022	La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition du revenu de l'activité lucrative exercée en télétravail: dès le 1^er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
22.12.2022	Le conseiller fédéral Ueli Maurer a rencontré aujourd'hui à Londres son homologue Jeremy Hunt, le nouveau chancelier de l'Échiquier britannique. Les deux ministres se sont félicités de l'avancement des négociations concernant l'accord de reconnaissance mutuelle dans le secteur financier et en ont estimé l'achèvement d'ici à la fin de l'été 2023.
21.12.2022	La Croatie intégrera l'espace Schengen le 1^erjanvier 2023. Le Conseil de l'Union européenne (UE) a donné son feu vert le 8 décembre 2022. Le Conseil fédéral a repris cette décision d'élargissement.
21.12.2022	Le Conseil fédéral a mené une discussion au sujet des mesures décidées ou prévues par l’UE pour réduire la consommation d’électricité et atténuer les prix. Il a décidé à cette occasion de reprendre, en Suisse, sur une base volontaire, l’objectif d’économie d’électricité de l’UE.
14.12.2022	17^e réunion du Comité mixte institué par l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM).
09.12.2022	Lors de sa séance du 9 décembre, le Conseil fédéral a examiné le projet de rapport «État actuel des relations Suisse-UE». Dans ce rapport, il arrive à la conclusion que la voie bilatérale reste la solution la plus avantageuse pour la Suisse.
08.12.2022		La Croatie intégrera l'espace Schengen le 1^er janvier 2023. Le Conseil de l'Union européenne (UE) a donné son feu vert le 8 décembre 2022.
02.12.2022	Le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.
23.11.2022	Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les relations de la Suisse avec l’UE. L’accent a été mis sur les résultats des discussions exploratoires menées jusqu’ici avec la Commission européenne.
17.11.2022	Le Comité mixte institué par l’accord agricole entre la Suisse et l’UE a signé deux décisions de mise à jour de l’accord. L’une d’elles étend à l’UE la protection d’autres appellations d’origine (AOP) et indications géographiques (IGP) protégées en Suisse.
16.11.2022	Le Conseil fédéral décide d'activer la clause de sauvegarde prévue dans l’ALCP. L'accès au marché suisse du travail sera à nouveau limité pour les ressortissants croates en 2023.
11.11.2022	6^e session de discussions exploratoires entre la Suisse et la Commission européenne : Livia Leu, secrétaire d'État du DFAE, rencontre Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne, à Bruxelles.
12.10.2022	5^e session de discussions exploratoires entre la Suisse et la Commission européenne : Livia Leu, secrétaire d'État du DFAE, rencontre Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne, à Bruxelles.
08.09.2022	4^e session de discussions exploratoires entre la Suisse et la Commission européenne : Livia Leu, secrétaire d'État du DFAE, rencontre Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne, à Bruxelles.
31.08.2022	Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un dispositif visant à renforcer le pilotage politique et thématique des discussions exploratoires avec l’UE. Ce dispositif comprend un comité de pilotage, au sein duquel tous les départements sont représentés, ainsi qu’un comité consultatif, qui permet d’associer au processus les cantons, les partenaires sociaux ainsi que les milieux économiques.
31.08.2022	Dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse, le Conseil fédéral a approuvé les accords bilatéraux de mise en œuvre conclus, dans le domaine de la cohésion, entre la Suisse et la Bulgarie, l’Estonie, la Croatie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et Chypre.
30.06.2022	La Suisse et l’UE ont signé à Bruxelles le mémorandum d’entente relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Par la signature de ce mémorandum d’entente, une nouvelle étape importante a été franchie en vue d’une mise en œuvre rapide de la contribution.
30.06.2022	3^e session de discussions exploratoires entre la Suisse et la Commission européenne : Livia Leu, secrétaire d'État du DFAE, rencontre Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne, à Bruxelles.
17.06.2022	Lors de sa séance spéciale du 17 juin 2022 sur la politique européenne, le Conseil fédéral a été informé de l'avancement des discussions exploratoires entre la Suisse et l'UE. Sur la base de ces informations, il a décidé d’intensifier les discussions exploratoires.
27.04.2022	2^e session de discussions exploratoires entre la Suisse et la Commission européenne : Livia Leu, secrétaire d'État du DFAE, rencontre Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne, à Bruxelles.
31.03.2022	1^re session de discussions exploratoires entre la Suisse et la Commission européenne : Livia Leu, secrétaire d'État du DFAE, rencontre Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission européenne, à Bruxelles.
28.02.2022	Vu l’intervention militaire de la Russie qui se poursuit en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les paquets de sanctions édictés par l’Union européenne (UE) le 23 et le 25 février. La Suisse réitère sa solidarité avec l’Ukraine et sa population et envoie des produits de première nécessité pour les personnes qui ont fui en Pologne.
25.02.2023	Le Conseil fédéral a poursuivi sa discussion sur la politique européenne lors de sa séance spéciale du 23 février 2022 et a adopté les grandes lignes d'un paquet de négociation avec l'UE. Des discussions exploratoires devraient ainsi être engagées avec l'UE sur cette base.