2017

Date	Suisse	UE
22.12.2017	La Suisse et l’UE ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette adaptation permettra de maintenir l’accès mutuel au marché dans les secteurs des dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des appareils à gaz et des transports à câbles.
21.12.2017		La Commission européenne a décidé de limiter la reconnaissance de l’équivalence de la législation suisse selon l’article 23 MiFIR (règlement concernant les marchés d’instruments financiers) à un an.
20.12.2017	Le Conseil fédéral a approuvé le rapport élaboré en réponse au postulat intitulé «Incidences de la politique énergétique des pays de l’UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse», déposé par le conseiller national Jacques Bourgeois le 20 décembre 2011.
8.12.2017	Le Conseil fédéral a décidé de la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances pertinentes la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.).
23.11.2017	La Suisse et l’UE ont signé un accord leur permettant de coupler leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de CO₂ (Emissions Trading System, ETS).
23.11.2017	Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une nouvelle contribution suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales à certains états membres de l’UE. Pour une durée de 10 ans, 1,302 mia. CHF seront investis dans des projets concrets.
23.11.2017	La Présidente de la Confédération Doris Leuthard a rencontré le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne. Ils ont tiré un bilan positif des progrès réalisés cette année dans les relations bilatérales Suisse–UE et arrêté les prochaines étapes.
22.11.2017	La Suisse et l’UE ont paraphé le protocole Eurodac permettant aux autorités de poursuite pénale suisses d’accéder aux données de la base de données Eurodac, doté d’un système automatisé de reconnaissance des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d’asile dans les Etats de l’espace Dublin.
6.10.2017	La Suisse a signé une déclaration élaborée en commun par l’UE et l’AELE en matière de cyberadministration. S’articulant autour de cinq principes centraux, cette déclaration doit servir de guide pour le développement de la cyberadministration.
29.9.2017	Dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes, le Conseil fédéral a mis en consultation une solution pragmatique qui utilise la marge de manœuvre existante et tient compte de la tradition helvétique du tir.
12.9.2017	La Suisse a signé, à Lisbonne, un accord qui permet de renforcer sa coopération avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Celui-ci permettra à la Suisse d’avoir un accès direct au réseau européen d’experts.
6.9.2017	Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au Projet fiscal 17. Ce projet contribue à l’attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d’emplois ainsi qu’au maintien des recettes fiscales.
23.8.2017	Le Conseil fédéral a arrêté une modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse. Le nombre minimum de contrôles des mesures d’accompagnement, relatifs au respect des conditions de salaire et de travail, sera augmenté.
28.7.2017	La Suisse et l’UE ont mis à jour l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM). Cette actualisation permet de maintenir l’accès au marché dans les secteurs où la législation technique a été révisée en Suisse et dans l’UE.
1.7.2017		L’Estonie assure pendant six mois la présidence du Conseil de l’UE.
1.6.2017	La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (LF Est) est entrée en vigueur. La LF Est a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016.
10.5.2017	Le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde pour la Bulgarie et la Roumanie. À compter du 1^er juin, les travailleurs en provenance de ces pays souhaitant obtenir une autorisation de séjour B auront pendant 12 mois un accès limité au marché du travail suisse.
28.4.2017	Signature d’un arrangement administratif sur l’échange d’informations et d’expériences dans le domaine humanitaire et de la protection civile.
26.4.2017	Le Conseil fédéral renonce à présenter un contre-projet à l’initiative «Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration».
6.4.2017	La présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, se sont entendus, à Bruxelles, sur une reprise des négociations concernant l'ensemble des dossiers.
1.4.2017	La secrétaire d’Etat, Pascale Baeriswyl, a pris le relais du secrétaire d’Etat, Jacques de Watteville, pour la coordination des négociations avec l’UE.
29.3.2017		Le Royaume-Uni a activé l’art. 50 du TUE. Une période de deux ans s’ensuit pour mener les négociations de retrait avec l’UE.
12.2.2017	Le peuple suisse a rejeté la «loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III» par 59,1% des voix.
1.1.2017	Entrée en vigueur du protocole III à l’ALCP concernant l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie et de l’accord sur l’EAR entre la Suisse et l’UE
1.1.2017		Malte assure pendant six mois la présidence du Conseil de l’UE