2016

Date	Suisse	UE
21.12.2016	Le Conseil fédéral a décidé de préparer, en vue d’une consultation, deux options pour le contre-projet direct à l’initiative "Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration», qui veut revenir sur le résultat de la votation du 9.2.2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.).
16.12.2016	Le Conseil fédéral a ratifié le protocole III étendant la libre circulation des personnes à la Croatie. Avec cette ratification, les conditions d’une participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre européen de recherche «Horizon 2020» à partir du 1.1.2017 sont remplies.
19.10.2016		La présidence slovaque du Conseil de l’UE a confirmé à la Suisse avoir bien reçu la lettre dans laquelle la Suisse indiquait que sa demande d’adhésion déposée en 1992 devait être considérée comme retirée.
19.9.2016	Le président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, se sont rencontrés à Zurich. Le président de la Confédération a souligné, à cette occasion, que la Suisse ne peut accepter qu’un lien juridique soit établi entre les dossiers de l’immigration et de l’accord institutionnel.
7.9.2016	Le Conseil fédéral a prolongé d’une année la solution transitoire (2016–2017) pour la participation projet par projet de la Suisse au programme européen de mobilité «Erasmus+».
27.7.2016	La Suisse a communiqué, par une lettre au Conseil de l’UE, que la demande d’adhésion à l’UE déposée par la Suisse en 1992 devait être considérée comme retirée.
16.7.2016	Lors d’une rencontre, le président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker ont décidé d’intensifier, les discussions techniques sur la recherche d’une solution consensuelle pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
5.7.2016	Le rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes du SECO démontre en 2015 un léger fléchissement de l’immigration (71’000 personnes, dont 67% en provenance de l’UE).
23./24.6.2016		La population du Royaume-Uni a décidé, lors d'un référendum, de quitter l'Union européenne.
25.5.2016	Le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises, et la mise en vigueur pour le 1er juillet 2016, en même temps que la loi sur le transport de marchandises. Le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur les parcours initiaux et terminaux du transport combiné sera réduit de 10% dès le 1^er janvier 2017.
12.5.2016	Les contrôles se sont à nouveau intensifiés en 2015 et les objectifs nationaux en la matière ont été largement dépassés. Au total, les commissions tripartites et paritaires ont vérifié le respect des conditions de salaire et de travail dans plus de 45 000 entreprises et auprès de 175 000 personnes. Il en ressort que les entreprises contrôlées ont majoritairement respecté les conditions de salaire et de travail en vigueur en Suisse.
4.5.2016	Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation menée entre octobre 2014 et janvier 2015 au sujet de l’arrêté fédéral sur la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité. En raison des avis divergents exprimés, il souhaite reporter l’ouverture complète du marché suisse de l’électricité.
13.4.2016	Le 1^er juin 2016, les dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux citoyens bulgares et roumains deviendront caduques. Le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance concernée.
13.4.2016	La Suisse et l’UE ont signé deux accords concernant la participation de la Suisse à la mission civile de l’UE visant à réformer le secteur de la sécurité au Mali (EUCAP Sahel Mali) et à la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
4.3.2016	La Suisse et l’UE ont signé le Protocole III concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie.
4.3.2016	Le Conseil fédéral a adopté plusieurs projets de loi visant à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à l’immigration. Il s’efforce par ailleurs de parvenir à une solution consensuelle avec l’UE. Toutefois, étant donné qu’aucun accord n’a pu être trouvé avec l’UE, il propose une clause de sauvegarde unilatérale.
1.3.2016	L’arrangement conclu avec l’UE pour la participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) est entré en vigueur.
28.2.2016	Le peuple suisse et la majorité des cantons ont rejeté l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» par 41,1% de oui contre 58,9% de non. Le taux de participation était de 63,1%.
17.2.1016	Dans le cadre du Message sur la coopération internationale, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet de renouvellement de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.
25.1.2016	Les négociations entre la Suisse et l'UE pour coupler leurs systèmes d'échange de quotas d'émission ont abouti et l’accord correspondant a été paraphé.
1.1.2016		Les Pays-Bas succèdent au Luxembourg à la présidence du Conseil de l’UE pour le 1^er semestre 2016.