1997–1999
Date |
Suisse |
UE |
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8.10.1999 |
L'arrêté portant approbation des accords sectoriels entre la Suisse et l'UE est accepté par 183 voix contre 11 au Conseil national et par 45 voix sans opposition au Conseil des Etats. |
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21.6.1999 |
Signature des Accords bilatéraux I à Luxembourg |
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28.4.1999 |
Au cours de sa séance du 28 avril 1999, le Conseil fédéral adopte son message sur l’approbation des accords sectoriels Suisse-UE. |
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27.1.1999 |
Le Conseil fédéral adopte son message à l'intention du Parlement sur l'initiative «Oui à l'Europe!». Il oppose un contre-projet indirect à l'initiative, sous la forme d'un arrêté fédéral simple. |
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Date |
Suisse |
UE |
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11.12.1998 |
Conclusion politique des négociations bilatérales I à Vienne |
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27.09.1998 |
Le peuple suisse accepte la Loi fédérale instituant une redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) par 57.2% de oui contre 42.8% de non. |
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Date |
Suisse |
UE |
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9.6.1997 |
Le comité «Né le 7 décembre 1992» retire son initiative «Pour notre avenir au coeur de l'Europe». |
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8.6. 1997 |
Le peuple suisse rejette l'initiative populaire de la Lega/DS «Négociations d'adhésion à l'UE (CE) par 73.9% de non contre 26.1% de oui. Rejet par tous les cantons. |
