Accès des autorités de poursuite pénale à Eurodac
La base de données Eurodac rassemble les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans les États Dublin ou qui sont appréhendées lors de leur arrivée irrégulière. Les autorités suisses de poursuite pénale n’ont pas encore accès à ces données. Afin d’accroître la sécurité intérieure de la Suisse, le Conseil fédéral souhaite faciliter l'accès des autorités de poursuite pénale à la base de données Eurodac, moyennant certaines conditions.

Contact
Division Europe
Palais fédéral Est
3003 Berne
Palais fédéral Est
3003 Berne