La coopération Schengen/Dublin favorise une coopération étroite entre les États membres de l’UE et les États associés dans les domaines des frontières, de la justice, de la police, des visas et de l’asile. Dans le cadre de la coopération Schengen, les États participants ont en principe supprimé les contrôles de personnes aux frontières intérieures et arrêté des mesures compensatoires destinées à renforcer la sécurité intérieure. La coopération Dublin a permis de garantir qu’une demande d’asile ne soit examinée que par un seul État. 

La coopération entre États européens dans les domaines des frontières, de la justice, de la police et des visas, connue sous le nom de coopération Schengen, a été initiée en 1985 par cinq pays membres de la Communauté européenne. Elle réunit aujourd’hui pratiquement tous les États membres de l’UE ainsi que quatre États associés: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et, depuis le 12 décembre 2008, la Suisse.

Cartes de l’Europe sur les accords Schengen/Dublin

L’accord d’association à Schengen (AAS) facilite les voyages entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne (UE) grâce à la suppression, en principe, des contrôles de personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Il renforce en outre la coopération internationale en matière de justice et de police dans la lutte contre la criminalité.

Il existe un lien juridique entre l’AAS et l’accord d’association à Dublin. Ce dernier garantit qu’une demande d’asile ne soit examinée que par un seul État dans l’espace Dublin. Les critères de Dublin déterminent l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, évitant ainsi que les requérants d’asile ne soient renvoyés d’un pays à l’autre ou que, après le rejet de leur demande, ils n’en déposent une nouvelle dans un autre État membre du système Dublin.

Chronologie

2008

• Entrée en vigueur opérationnelle de l’accord de Schengen (le 29 mars 2009 dans les aéroports) (12.12.2008)
• Entrée en vigueur formelle des accords de Schengen et de Dublin (01.03.2008)

2005

• Acceptation par le peuple (par 54,6% des voix) (05.06.2005)

2004

• Signature des accords (dans le cadre des Accords bilatéraux II) (26.10.2004)

Développement de l’acquis de Schengen/Dublin: la Suisse a voix au chapitre

La Suisse peut participer à l’aménagement des développements de l’acquis de Schengen et relayer directement ses intérêts dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres. Elle dispose d’un droit de participation. C’est important car les décisions sont généralement prises sans qu’il soit procédé à un vote.

Lorsque l’UE adopte un nouvel acte législatif en lien avec Schengen/Dublin, la Suisse choisit de le reprendre ou non, dans le respect de ses processus parlementaires et de son système de démocratie directe. Depuis la signature des accords en 2004, l’UE a notifié à la Suisse plus de 440 développements de l’acquis de Schengen/Dublin. La majeure partie d’entre eux ayant un caractère technique ou une portée limitée, le Conseil fédéral peut les approuver, ou du moins en prendre connaissance, directement. Environ 12 % ont été approuvés par le Parlement. Ces développements du droit sont par ailleurs soumis au référendum facultatif (en vertu de l’art. 141 de la Constitution). Les deux exemples suivants concernent des développements qui font l’objet d’une procédure d’approbation parlementaire.

Pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile constitue une réponse au nombre élevé de migrants qu’a connus l’Europe en 2015 et 2016 et aux lacunes alors constatées dans la gestion de la question migratoire. En raison de son association à Schengen/Dublin, la Suisse appliquera en partie cinq actes législatifs (cf. liens vers les règlements européens) : elle mettra ainsi en œuvre les nouvelles procédures uniformes en matière de contrôles sanitaires et de contrôles de sécurité aux frontières extérieures de l’espace Schengen (à savoir aux aéroports internationaux de Zurich, Genève et Bâle) pour les migrants franchissant la frontière de manière irrégulière et les dispositions relatives à la base de données Eurodac pour les personnes qui demandent une protection internationale au sein de l’espace Dublin. D’autres développements ne sont pas contraignants, comme les nouvelles procédures accélérées aux frontières extérieures de l’UE pour les personnes ayant peu de chances d’obtenir une protection ou le nouveau mécanisme de solidarité avec les États faisant face à un nombre élevé de migrants, auquel la Suisse peut toutefois choisir de participer.

Le Conseil fédéral s’est prononcé sur la reprise partielle du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile le 14 août 2024, sous réserve de son approbation par le Parlement.

Règlement (UE) 2024/1356

Règlement (UE) 2024/1359

Règlement (UE) 2024/1349

Règlement (UE) 2024/1358

Règlement (UE) 2024/1351 

Code frontières Schengen

Le code frontières Schengen régit les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen, ainsi que les possibilités de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures, par exemple aux frontières nationales de la Suisse, en cas de menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public. La réforme du code frontières Schengen constitue une réponse à la réintroduction accrue de contrôles aux frontières intérieures dans le contexte de mouvements migratoires et de la pandémie de COVID-19. Elle précise les règles et les délais en vigueur et élargit l’éventail des mesures poursuivant les mêmes objectifs que le contrôle aux frontières intérieures (p. ex. la coopération policière bilatérale).

Le Conseil fédéral a approuvé le 26 juin 2024 la reprise du règlement de l’UE, sous réserve de son approbation par le Parlement.

Règlement (UE) 2024/1717