Publié le 21 janvier 2025

Lutte contre la fraude

L’accord de 2004 sur la lutte contre la fraude améliore la coopération entre la Suisse, l’UE et ses Etats membres dans la lutte contre la contrebande et d’autres délits en rapport avec les impôts indirects (p. ex. droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, impôts sur la consommation), les subventions et les marchés publics.