Fin 2017, la Suisse et l’UE ont terminé leurs négociations sur l’accès des autorités suisses de poursuite pénale à la banque de données Eurodac. Le protocole correspondant a été signé le 27 juin 2019. Pour qu’il puisse entrer en vigueur et être juridiquement contraignant, il doit encore être ratifié par les deux parties. À cette fin, le 5 mars 2021 le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message portant approbation du protocole. Il pourra le ratifier dès que les Chambres auront donné leur feu vert, vraisemblablement mi-2022.
Accès des autorités de poursuite pénale en cas d’infractions graves
Depuis 2003, les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans les États Dublin ou qui sont appréhendées alors qu’elles tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin sont enregistrées dans la banque de données Eurodac. Les États Dublin peuvent ainsi vérifier si une personne a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays ou si elle est arrivée sur leur territoire après avoir transité par un pays tiers sûr. L’accès à ces données était, jusqu’à présent, limité au domaine de l’asile, les autorités de poursuite pénale en étaient exclues. Cela a changé en 2015 après l’entrée en vigueur du règlement Eurodac révisé. Le nouveau texte prévoit explicitement l’accès des autorités de poursuite pénale aux données, mais le soumet à des conditions strictes. Avant toute vérification dans le fichier Eurodac, elles doivent avoir consulté sans résultat les banques de données ci-après:
- fichiers nationaux d’empreintes digitales et d’analyse ADN,
- banques de données mises en place dans le cadre de la coopération policière Prüm
- banque de données du système d’information sur les visas Schengen (VIS)
Par ailleurs, la banque de données Eurodac peut être consultée aux seules fins de la prévention et de la détection d’infractions pénales graves, ou en cas de soupçon de terrorisme, mais pas pour des délits mineurs. Par ailleurs, une telle vérification ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers; les consultations systématiques n’étant pas autorisées.
Les nouvelles dispositions du règlement Eurodac relatives à l’accès des autorités de poursuite pénale aux données ne constituent pas un développement de l’acquis de Dublin et ne s’appliquent donc pas automatiquement à la Suisse. Pour pouvoir participer à ce système, cette dernière a donc signé le protocole le 27 juin 2019.
Combattre efficacement la criminalité transfrontalière
L’accès à des banques de données constitue pour les autorités suisses de poursuite pénale un important moyen de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. L’accès aux banques de données européennes est essentiel pour lutter en particulier contre la criminalité transfrontalière. Ce constat s’est déjà vérifié pour le système d’information sur les visas (VIS), auquel les autorités de poursuite pénale ont accès depuis 2008. C’est pourquoi le Conseil fédéral a souhaité conclure avec l’UE un protocole qui assure l’accès des autorités suisses de poursuite pénale aux données Eurodac et permet, en contrepartie, aux autorités répressives des pays partenaires européens de consulter les données Eurodac enregistrées par la Suisse.
L’accès à la banque de données Eurodac est soumis à la participation de la Suisse à la coopération policière Prüm. Dans le cadre de la coopération policière Prüm, les États membres de l’UE ainsi que la Norvège et l’Islande gèrent divers fichiers policiers d’analyse ADN et d’empreintes digitales. L’accord sur la participation de la Suisse à la coopération policière Prüm a été signé le 27 juin 2019. Tout comme pour le protocole Eurodac, les deux parties doivent encore ratifier l’accord afin qu’il puisse entrer en vigueur. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la fiche d’information « Prüm ».
Chronologie
- Mi-2022 Probable ratification du protocole
- 27.06.2019 Signature du protocole par la Suisse et l’UE
- 21.09.2016 Début des négociations
