L’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale participe à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière. Il est en vigueur depuis 2017 et s’applique à l’ensemble des États membres de l’UE. L’accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En 2004, dans le cadre des Accords bilatéraux II, la Suisse et l’UE ont conclu l’accord sur la fiscalité de l’épargne, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière. Celui-ci a été remplacé par l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale, signé le 27 mai 2015. Le nouvel accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’OCDE. Dans ce cadre, la Suisse et l’ensemble des États membres de l’UE collectent des données bancaires depuis 2017 et les échangent depuis 2018. En appliquant la norme sur l’EAR, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre l’évasion fiscale.
Chronologie
- 01.01.2017: entrée en vigueur de l’accord sur l’EAR
- 17.06.2016: approbation par le Parlement
- 27.05.2015: signature de l’accord sur l’EAR
- 01.07.2005: entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
- 17.12.2004: approbation par le Parlement
- 26.10.2004: signature de l’accord sur la fiscalité de l’épargne (dans le cadre des Accords bilatéraux II)
