- Protocole de modification de l’accord entre la Confédération Suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Conclu le 27 mai 2015
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20161
Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2017
