Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes
Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Modification du 21 décembre 2016
Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 1 (AS 2006 995)
Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 2 (Roumanie et Bulgarie)
Libre circulation des personnes: Protocole additionnel 3 (Croatie)
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole 3, 17.6.2016
