Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Documents Liste des accords Suisse-UE (PDF, 29 Pages, 388.0 kB, Français) Langues disponiblesListe der Abkommen Schweiz-EU Liste des abréviations de politique européenne (PDF, 10 Pages, 92.6 kB, Français) Langues disponiblesList of AbbreviationsElenco delle abbreviazioniAbkürzungsverzeichnis
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