Mémorandum d'entente
Le Mémorandum d'entente (déclaration d'intention politique) relatif à la contribution de la Suisse à l'élargissement (UE-10) a été signé à Bruxelles le 27 février 2006.
Une partie complémentaire (Addendum) à ce texte concerne la déclaration d'intention relative à la contribution de la Suisse à la Bulgarie et à la Roumanie. L'Addendum a été signé le 25 juin 2008.
Une partie complémentaire (Addendum) à ce texte concerne la déclaration d'intention relative à la contribution de la Suisse à la Croatie. L'Addendum a été signé le 2 mai 2014.
Le Mémorandum d'entente est une déclaration d'intention non contraignante en droit international. Il contient les modalités générales des contributions qui nécessitent un accord au niveau communautaire (par exemple: objectif, portée et durée des contributions, répartition géographique des moyens entre les divers pays bénéficiaires, priorités thématiques des programmes et projets ainsi que règles et procédures générales de mise en œuvre).
