Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui vise à empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Hongrie puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI. Le protocole de modification vise par ailleurs à améliorer le mécanisme de règlement des différends. Il ne prévoit en revanche aucune modification des règles d’attribution du droit d’imposer les divers éléments.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et la Hongrie(pdf, 322kb)
Protocole modifiant la CDI entre la Suisse et la Hongrie(pdf, 215kb)
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et la Hongrie(pdf, 197kb)
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