Le Comité mixte a entériné la reprise de nouvelles dispositions concernant la sûreté de l’aviation, la sécurité aérienne et la gestion du trafic aérien (ATM). Un paquet réglementaire définit de nouvelles prescriptions applicables à l’évaluation de la conformité des systèmes de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne. Les nouvelles prescriptions confèrent un rôle central dans l’évaluation de ces systèmes à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), dont la Suisse fait également partie,. Le nouveau régime a le mérite d’uniformiser la certification et d’harmoniser les systèmes exploités.
Un autre règlement prévoit la mise en place d’un répertoire d’informations commun dont on escompte une collaboration plus efficace entre l’AESA et les autorités nationales dans les activités de certification et de surveillance.
Les dispositions de l’UE applicables à l’aviation suisse
Depuis 2002, un accord bilatéral sur le transport aérien lie la Suisse et l’UE, l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien. Les actes adoptés par la Commission européenne sont intégrés dans l’annexe de l’accord par le Comité mixte Suisse-UE des transports aériens deux fois par an. Le directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Christian Hegner, signe pour la Suisse la décision du comité mixte après que le Conseil fédéral a approuvé la reprise des dispositions.
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