Politique numérique de l'UE: analyse des conséquences pour la Suisse

Communiqué de presse, 18.04.2023

La Suisse est concernée dans de nombreux domaines par la réglementation de l'Union européenne (UE) dans le cadre de sa politique numérique. C'est ce qui ressort d’une analyse de l'administration fédérale, publiée le 18 avril 2023. Au vu de la politique numérique de l'UE, la Suisse n'a pas de besoin de réglementation dans l'immédiat, car il n'existe pas d'obstacles importants à l'accès au marché. Elle peut toutefois mettre en place de sa propre initiative une réglementation dans certains domaines.

De novembre 2022 à janvier 2023, le groupe de coordination interdépartemental politique numérique de l'UE (IK-EUDP//GI-PNEU), placé sous la direction de l'OFCOM et du Secrétariat d'Etat du DFAE, a examiné les conséquences de la stratégie numérique de l'UE pour la Suisse. Ses travaux confirment les tendances de l'analyse de juin 2021, à savoir qu'en matière de politique numérique, l'UE a pris des mesures de grande portée et que, dans de nombreux domaines (p. ex. réglementation des plateformes, intelligence artificielle ou politique des données), ses initiatives réglementaires concernent également la Suisse. De manière générale, l'analyse n'identifie aucun besoin immédiat pour la Suisse d'agir en raison de la politique numérique de l'UE. En particulier, elle ne relève pas d'obstacles importants à l'accès de la Suisse au marché du numérique. En effet, les nouvelles réglementations contraignantes s'appliquent de manière générale à tous les fournisseurs et pas seulement aux fournisseurs de pays tiers comme la Suisse.

Le constat qu'il n'y a pas de nécessité d'agir directement en raison de la politique numérique de l'UE ne signifie toutefois pas que la Suisse ne peut pas prendre des mesures de sa propre initiative dans certains domaines, par exemple en vue de la réglementation des plateformes. Ces interventions relèvent également de la compétence des offices spécialisés concernés.

L'administration fédérale continue de suivre toutes les évolutions pertinentes. La prochaine analyse complète du groupe de coordination interdépartemental est prévue pour fin 2024.

Publication de l'analyse
Le Conseil fédéral a chargé l'OFCOM d'assurer, en collaboration avec le Secrétariat d'Etat du DFAE, un suivi régulier des conséquences de la stratégie numérique de l'UE sur la Suisse. Ce suivi est effectué par le groupe de coordination interdépartemental politique numérique de l'UE (IK-EUDP), avec la collaboration de tous les services fédéraux concernés.
L'analyse offre un aperçu détaillé des différentes activités de l'UE dans le domaine de la politique numérique et examine leurs conséquences possibles pour la Suisse. Comme les années précédentes, elle est maintenant publiée (voir liens). À noter que ce document représente un instantané (situation au 15 mars 2023).

La politique numérique de l'UE
La politique numérique est l'une des priorités politiques de la Commission von der Leyen. Depuis février 2020, l'UE dispose d'une nouvelle stratégie numérique qui comprend plus de 30 mesures différentes et qui, avec différentes propositions de loi, a mis ces dernières années l'accent sur des domaines tels que les plateformes en ligne, la politique des données et l'intelligence artificielle (IA).