Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Communiqué de presse, 11.08.2021

Lors de sa séance du 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays.

Le nouvel accord a été signé en décembre 2020. Après des années de négociations, les parties ont réussi à trouver une solution satisfaisante pour les deux pays.

Cet accord prévoit que la Suisse conserve 80 % des impôts ordinaires à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir. Les «nouveaux» frontaliers sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition. L'expression «nouveaux frontaliers» désigne les personnes qui arrivent sur le marché du travail à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord. Ces frontaliers restent soumis à l'imposition en Suisse exclusivement et, jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, la Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40 % de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

Message(pdf, 655kb)
Arrêté fédéral(pdf, 311kb)
Accord(pdf, 439kb)
Protocole(pdf, 313kb)