Le Conseil fédéral accepte de prolonger temporairement la limitation du nombre de médecins

Communiqué de presse, 06.04.2016

Berne - Les cantons doivent pouvoir gérer le domaine ambulatoire dans le cadre de l'assurance-maladie et limiter, si besoin est, le nombre de médecins. Le Conseil fédéral se montre donc favorable à la loi urgente proposée par le Parlement prévoyant que la réglementation en vigueur soit prorogée jusqu'en été 2019. Il préconise cependant, parallèlement à la prolongation, de rechercher une solution à long terme permettant à la fois d'assurer une couverture médicale de qualité et de freiner la hausse des coûts.

La disposition légale habilitant le Conseil fédéral à limiter l’admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), qui concerne les médecins travaillant dans un cabinet ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital, arrivera à échéance le 30 juin 2016. Une réglementation similaire avait été appliquée du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2011. Or, à partir de début 2012, le nombre de spécialistes pouvant pratiquer à la charge de l’AOS avait considérablement augmenté.

La limitation a donc été réintroduite à titre provisoire dans la législation à partir du 1er juillet 2013. Les cantons disposent d'une marge de manœuvre relativement grande au niveau de l'exécution de cette réglementation, qui ne s'applique pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Ils peuvent également prévoir des restrictions dans certains domaines médicaux uniquement (par exemple, l'ophtalmologie, la dermatologie).

Pour que les cantons puissent continuer à gérer le domaine ambulatoire à l'échéance de la réglementation actuelle en été 2016, le Conseil fédéral a proposé une solution à long terme au Parlement en février 2015. Ce projet permettait aux cantons à la fois d'assurer une couverture médicale de qualité et de freiner la hausse des coûts. En décembre 2015, le Parlement a rejeté ce projet, refusant également de prolonger la formule actuelle de façon illimitée.

Début 2016, les commissions compétentes, aussi bien celle du Conseil des Etats que celle du Conseil national, ont décidé, sur la base de l’initiative parlementaire « Prolongation de la validité de l’art. 55a LAMal » (16.401), de proroger la réglementation actuelle pour trois ans, à savoir jusqu'au 30 juin 2019, sous la forme d'une loi urgente. Ce projet a alors été soumis pour avis au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral regrette que le Parlement n'ait pas voulu de la solution équilibrée, conforme aux principes du fédéralisme et permettant de gérer le domaine ambulatoire de façon durable qu'il lui a proposée. Selon lui, l'abrogation de la limitation applicable jusqu'au 30 juin 2016 risque d'entraîner une augmentation massive du nombre de médecins exerçant leur activité à titre indépendant à la charge de l'AOS, comme en 2012. Durant les années qui avaient suivi, les coûts enregistrés dans le domaine ambulatoire avaient alors connu une hausse supérieure à la moyenne, qui s'était répercutée sur les primes d'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral est donc favorable à la prolongation de la réglementation actuelle jusqu'au 30 juin 2019. Il est prêt à poursuivre la recherche de solutions à long terme permettant à la fois d'assurer une couverture des soins de qualité et de freiner la hausse des coûts de façon ciblée. Il a d'ailleurs accepté deux interventions parlementaires allant dans ce sens, le postulat « Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission de médecins » (CSSS-E, 16.3000) et la motion « Système de santé. Equilibrer l'offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire » (CSSS-N, 16.3001).