Entretiens de Watteville du 16 mai 2014

Communiqué de presse, 16.05.2014

Berne, Les présidents de parti et les présidents de groupe de l’UDC, du PDC, du PLR, du PS et du PBD ont rencontré aujourd’hui, sous la conduite du président de la Confédération Didier Burkhalter, la vice-présidente Simonetta Sommaruga, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf ainsi que la chancelière de la Confédération Corina Casanova à l’occasion des traditionnels Entretiens de Watteville. Ces derniers ont porté principalement sur les développements internationaux en matière de politique financière.

 

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a souligné que, malgré l'apaisement de la situation dans la zone euro et une légère amélioration du contexte dans lequel évolue l'économie suisse, des risques persistent, notamment en raison du niveau d'endettement encore considérable de nombreux Etats. Dans sa vue d'ensemble sur les défis internationaux dans le domaine de la fiscalité et des finances, elle a insisté sur l'importance de l'accès au marché à l'étranger pour l'industrie financière suisse. La ministre des finances a en outre informé les participants au sujet de la déclaration ministérielle de l'OCDE relative à l'introduction de l'échange automatique de renseignements, qui a été signée par tous les centres financiers majeurs, dont la Suisse. L'échange automatique de renseignements ne concerne que des comptes de contribuables étrangers en Suisse ainsi que des contribuables suisses ayant des comptes à l'étranger. Tous les partis, à l'exception du PS, se sont prononcés en faveur du maintien du secret bancaire en Suisse.

Enfin, elle a évoqué l'état d'avancement du projet de l'OCDE sur l'imposition des entreprises et celui de la mise en œuvre du programme américain de régularisation fiscale destiné aux banques suisses.

Etat d'avancement de la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a informé les présidents de parti et les présidents de groupe de l'état actuel des travaux de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a Cst.). Le groupe d'experts qui accompagne les travaux de l'Office fédéral des migrations (ODM) s'est réuni six fois à ce jour. Le directeur de l'ODM a par ailleurs consulté différents milieux intéressés, dont les auteurs de l'initiative. Le calendrier a été confirmé. D'ici à fin juin, le Département fédéral de justice et police soumettra au Conseil fédéral un projet de mise en œuvre de l'art. 121a Cst. D'ici à la fin de l'année, le projet de loi sera prêt à être mis en consultation.

Lors de la discussion, il a été confirmé que le nouvel article constitutionnel n'est pas compatible avec l'accord sur la libre circulation avec l'UE. Le Conseil fédéral et les partis ont souligné que cet article doit être mis en œuvre de façon rigoureuse.

Adresse pour l'envoi de questions:

André Simonazzi, porte-parole du Conseil fédéral
Tél. 058 462 37 03, andre.simonazzi@bk.admin.ch

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