Au nom du Conseil fédéral, la ministre des finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, a informé les participants des perspectives budgétaires à court et à moyen termes ainsi que de la réforme de l'imposition des entreprises III. La situation relativement favorable qui prévalait le 13 février 2013 lors du dernier bilan s'est entre-temps dégradée pour deux raisons : d'une part, lors de la session de printemps, le Parlement a avalisé des charges supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs et, d'autre part, la Commission des finances du Conseil national propose de renvoyer au Conseil fédéral le Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014).
Le Conseil fédéral reste favorable au CRT 2014 et entend mettre en œuvre ce train de mesures dans le contexte de la planification financière 2015/2016, d'autant plus que les dépenses supplémentaires prévisibles nécessiteront de toute façon un sévère réexamen. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore penché sur la finalisation du budget 2014, tâche à laquelle il devra s'atteler avant la pause estivale. Même sans CRT, il sera possible d'obtenir de justesse un budget structurellement équilibré et donc de respecter le mécanisme du frein à l'endettement.
Tous les partis ne sont pas convaincus de la nécessité du CRT 2014. S'agissant du degré de priorité des mesures, les avis diffèrent considérablement, allant de l'approbation au rejet.
Pour ce qui est de la réforme de l'imposition des entreprises III, un échange de vues a eu lieu au sujet des orientations possibles et du calendrier prévu. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a informé les présidents des partis gouvernementaux des principaux résultats du rapport intermédiaire qui a également été présenté aujourd'hui aux médias, ainsi que des discussions menées hier avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances. La réforme doit renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse et mettre un terme au différend fiscal avec l'UE. En guise de prochaine étape, Mme Widmer-Schlumpf a annoncé une consultation auprès des cantons et des milieux économiques. Sur la base des résultats de cette consultation et de l'évolution du dialogue fiscal avec l'UE, le Département fédéral des finances adressera, en automne 2013, un rapport au Conseil fédéral et lui soumettra une proposition en vue de l'élaboration d'un projet à mettre en consultation.
En outre, le Conseil fédéral a informé les participants des relations Suisse-UE et de l'état du dossier des questions institutionnelles. Le Conseil fédéral se penchera sur ce thème durant les semaines à venir. Il a signalé que le document mentionné dans les médias n'est qu'un simple projet non définitif encore d'ordre technique, qui ne lui était pas formellement destiné. Au cas où les questions institutionnelles feraient l'objet d'un mandat de négociation, des consultations seraient organisées auprès des commissions de politique extérieure, des cantons et des partenaires sociaux.
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