La Suisse a accepté aujourd'hui la reprise dans l'annexe de l'accord sur le transport aérien de plusieurs réglementations de l'Union européenne concernant la sécurité et la sûreté aériennes. Les points les plus importants touchent à l'octroi des certificats concernant la navigabilité et l'environnement, ainsi qu'aux méthodes de travail de l'AESA (Agence européenne de la sécurité aérienne) lors des inspections dans les Etats membres. Une autre modification porte sur les contrôles de sûreté applicables aux personnes et au fret.
De nouvelles réglementations sur le contrôle de la navigation aérienne sont par ailleurs introduites : il s'agit pour l'essentiel de normes techniques, ainsi que de dispositions relatives au système de performance et de tarification des services de navigation aérienne mis en place dans l'espace aérien européen.
Lors de la séance du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral avait défini le mandat de la délégation suisse, conduite par le directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), Peter Müller. Les nouvelles règles de l'accord entreront en vigueur en Suisse le 1er février 2014.
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