Le Conseil fédéral décide de signer la convention concernant l’assistance administrative et adopte un projet de mandat de négociation avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne

09.10.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne,  Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris des mesures fiscales destinées à accompagner la mise en œuvre de sa politique des marchés financiers. Il a approuvé la signature de la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE).

Le Conseil fédéral poursuit une stratégie à moyen terme pour la consolidation de la voie bilatérale

26.06.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne, Le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale dans les relations entre la Suisse et l’UE. Pour cela, le cadre institutionnel de ces relations doit être renouvelé dans le domaine de l’accès aux marchés. A cette fin, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre une stratégie à moyen terme et a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer d’ici la rentrée un projet de mandat de négociations.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf reçoit le commissaire européen Algirdas Šemeta à Berne

17.06.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne, La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le commissaire européen Algirdas Šemeta ont abordé aujourd'hui, à Berne, des questions fiscales en suspens. Dans le domaine de l'imposition des entreprises, la Suisse a confirmé être prête à modifier certains régimes fiscaux, pour autant que l'Union européenne (UE) renonce à adopter des contre-mesures. En ce qui concerne la question de l'échange automatique de renseignements, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a insisté sur l'importance d'une norme mondiale.

Comité mixte sur les transports terrestres: la Suisse présente ses ordonnances relatives à l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire

14.06.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne, Le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) sur les transports terrestres s’est réuni vendredi à Bruxelles pour faire le point sur les thèmes d’actualité dans les domaines du rail et de la route. La délégation suisse a informé l'UE sur les dispositions des ordonnances dans le domaine du rail relatives à l'interopérabilité et à la sécurité qui entreront en vigueur en Suisse le 1er juillet.

Le produit de la retenue d’impôt UE s’élève à 615 millions de francs en 2012

11.06.2013 — Communiqué de presse Europa
Le produit brut de la retenue d’impôt UE perçue en Suisse sur les intérêts versés à des contribuables de l’UE se monte à 615,4 millions de francs pour l’année fiscale 2012. L’année précédente, il atteignait 506,5 millions de francs.

Le marché du logement retrouve globalement l’équilibre pour la première fois depuis 2008

12.07.2017 — Communiqué de presse Europa

Pour la première fois depuis 2008, le marché du logement en Suisse est de nouveau équilibré en moyenne en 2016. Telle est la conclusion d’une étude traitant des effets de la libre circulation des personnes sur le marché du logement, menée sur mandat de l’Office fédéral du logement (OFL). Néanmoins, la situation reste tendue dans certaines régions ou dans certains segments de marché.

Le produit de la retenue d'impôt destinée à l'UE s'élève à 74,8 millions de francs en 2016

10.07.2017 — Communiqué de presse Europa

Le produit brut de la retenue d’impôt perçue en Suisse sur les intérêts versés à des contribuables de l’UE se monte à 74,8 millions de francs pour l’année fiscale 2016. L’année précédente, il avait atteint 169,3 millions de francs.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

02.09.2015 — Communiqué de presse Europa
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l’avenir, il sera possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l’assistance administrative restera exclue lorsqu’un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d’une procédure d’assistance administrative. La proposition de révision de la loi permet de clarifier la situation juridique tout en tenant compte de l’évolution internationale.

Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale: signature et procédure de consultation

27.05.2015 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'accord avec l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été signé le matin même à Bruxelles. La Suisse et les 28 Etats membres de l'UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. En appliquant la norme internationale d'échange automatique de renseignements, la Suisse et l'UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre la soustraction fiscale. Cet accord fait partie intégrante de la politique du Conseil fédéral à l'égard des marchés financiers, politique qui est basée sur un système d'imposition conforme aux normes internationales.

La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements

19.11.2014 — Communiqué de presse Europa
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une déclaration portant sur la signature, par la Suisse, d'un accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue l'une des bases nécessaires à la future introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger. La signature de l'accord n'a pas d'incidence sur la capacité, pour la Suisse, de choisir avec quels pays elle souhaite appliquer l'échange automatique de renseignements. Cette question sera en effet examinée en tant que telle par le Parlement, à une date ultérieure.

Echange automatique de renseignements en matière fiscale: le Conseil fédéral approuve des mandats de négociation avec les Etats partenaires

08.10.2014 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires. Ces derniers mois, les mandats ont été soumis à l’avis des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Les négociations avec les Etats partenaires débuteront prochainement.

Echange automatique de renseignements fiscaux avec les Etats partenaires: le Conseil fédéral définit les projets de mandat de négociation

21.05.2014 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires. Ces prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement l’automne prochain.

La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne

17.01.2014 — Communiqué de presse Europa

Berne, 17.01.2014 - La Suisse et l’Union européenne ont entamé formellement leurs négociations sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville a rencontré aujourd’hui à Berne son homologue Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et union douanière de la Commission européenne. L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.

Le Conseil fédéral adopte le mandat visant à réviser l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE

18.12.2013 — Communiqué de presse Europa
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation qui vise à réviser l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne. Auparavant, le projet de mandat a été soumis à l’avis des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Il est prévu que les négociations avec la Commission européenne soient entamées au début de l’année 2014, l’objectif étant de combler les lacunes existantes.

Visite du secrétaire d'Etat Jacques de Watteville à Bruxelles

15.11.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne, Les 14 et 15 novembre 2013, le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a mené des entretiens sur diverses questions financières et fiscales avec des représentants de l'UE à Bruxelles.

Le Conseil fédéral décide de signer la convention concernant l’assistance administrative et adopte un projet de mandat de négociation avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne

09.10.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne,  Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris des mesures fiscales destinées à accompagner la mise en œuvre de sa politique des marchés financiers. Il a approuvé la signature de la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE).

Le Conseil fédéral poursuit une stratégie à moyen terme pour la consolidation de la voie bilatérale

26.06.2013 — Communiqué de presse Europa

Berne, Le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale dans les relations entre la Suisse et l’UE. Pour cela, le cadre institutionnel de ces relations doit être renouvelé dans le domaine de l’accès aux marchés. A cette fin, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre une stratégie à moyen terme et a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer d’ici la rentrée un projet de mandat de négociations.

Le produit de la retenue d’impôt destinée à l’UE s’élève à 169,3 millions de francs en 2015

01.07.2016 — Europa
Le produit brut de la retenue d’impôt perçue en Suisse sur les intérêts versés à des contribuables de l’UE se monte à 169,3 millions de francs pour l’année fiscale 2015. L’année précédente, il avait atteint 317 millions de francs.

Le Conseil fédéral adopte le message sur lʼéchange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et lʼUE

25.11.2015 — Europa
Le Conseil fédéral a adopté aujourdʼhui le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales. Lʼaccord a fait lʼobjet dʼune procédure de consultation, qui sʼest déroulée du 27 mai au 17 septembre 2015. La grande majorité des personnes consultées est favorable au projet.