Mise à jour des droits de douane à l’importation pour les produits agricoles transformés

31.01.2019 — Communiqué de presse Europa
Les prix de référence servant à calculer les droits de douane à l’importation pour certains produits agricoles transformés seront adaptés au 1er mars 2019, en application de la décision prise le 29 janvier 2019 par le comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE. La mise à jour des droits de douane à l’importation de produits agricoles transformés de pays tiers prendra effet à la même date.

Compensation des prix pour les produits agricoles transformés : adaptation des prix de référence

23.04.2018 — Communiqué de presse Europa
Le comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE a décidé, le 20 avril 2018, d’adapter au 1er mai 2018 les prix de référence prévus dans le protocole no 2 de l’accord de libre-échange concernant certains produits agricoles transformés. Les prix de référence pour le commerce de produits agricoles transformés avec les pays tiers seront adaptés à la même date.

Compensation des prix pour les produits agricoles transformés: adaptation des prix de référence

09.02.2017 — Communiqué de presse Europa

Berne, Le comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE a décidé le 8 février 2017 d’adapter, avec effet au 1er mars 2017, les prix de référence prévus dans le protocole no 2 de l’accord de libre-échange concernant certains produits agricoles transformés. Les prix de référence pour le commerce de produits agricoles transformés avec les pays tiers seront adaptés à la même date.

Le Rapport agricole 2016 est en ligne

08.11.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le nouveau rapport agricole en ligne (www.rapportagricole.ch) présente une nouvelle fois de manière exhaustive les données et les faits concernant l’agriculture et le secteur agroalimentaire ainsi que les instruments de la politique agricole.

Le Conseil fédéral donne son feu vert à la conception d’une alternative à la «loi chocolatière»

29.06.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Selon une décision prise en décembre 2015 lors de la conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi, les subventions à l’exportation de produits agricoles transformés devront être supprimées d’ici à la fin de 2020. Cette décision touche notamment les contributions à l’exportation versées par la Suisse au titre de la «loi chocolatière». Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer un train de mesures pour mettre en œuvre la décision de l’OMC.

Le Conseil fédéral relève la contribution à la surface pour les betteraves sucrières

20.04.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a augmenté aujourd’hui le montant de la contribution à la surface pour les betteraves sucrières avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Ce montant s’élèvera désormais à 1800 francs par hectare, soit une hausse de 200 francs. Cette décision a été prise dans le but de soutenir la production indigène de betteraves sucrières, dans une conjoncture marquée par la faiblesse persistante du prix du sucre. Découplé de la protection douanière, ce soutien permettra à l’industrie alimentaire suisse, en aval, de continuer à acheter du sucre à des prix concurrentiels.

Le Conseil fédéral accepte de prolonger temporairement la limitation du nombre de médecins

06.04.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Les cantons doivent pouvoir gérer le domaine ambulatoire dans le cadre de l'assurance-maladie et limiter, si besoin est, le nombre de médecins. Le Conseil fédéral se montre donc favorable à la loi urgente proposée par le Parlement prévoyant que la réglementation en vigueur soit prorogée jusqu'en été 2019. Il préconise cependant, parallèlement à la prolongation, de rechercher une solution à long terme permettant à la fois d'assurer une couverture médicale de qualité et de freiner la hausse des coûts.

Nouvelle composition de la Commission consultative pour l’agriculture

05.04.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le 1er avril 2016, la Commission consultative pour l’agriculture (CCA) s’est réunie pour la première fois depuis son remaniement. Cette commission a été instituée par le Conseil fédéral, pour lequel elle élabore des prises de position et des recommandations. La CCA demande pour la période 2018-2021 des moyens financiers d’un montant égal à celui des enveloppes financières actuellement dédiées à l’agriculture. Elle soutient également la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM à partir de 2018 ainsi que le transfert dans le budget agricole des contributions prévues par la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés, dite «loi chocolatière».

Le Conseil fédéral sollicite un crédit supplémentaire de 20 millions de francs

22.04.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de demander au Parlement un crédit supplémentaire de 20 millions de francs pour les contributions à l'exportation prévues par la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»).

Compensation des prix des produits agricoles transformés: actualisation des prix de référence au 1er avril 2015

20.03.2015 — Communiqué de presse Europa
Les prix de référence fixés au protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés seront actualisés avec effet au 1er avril 2015, sur décision du Comité mixte de l’accord de libre-échange. A la même date, la Suisse adaptera également les prix de référence pour le commerce avec les pays tiers.

Compensation des prix des produits agricoles transformés: actualisation des prix de référence au 1er mars 2014

21.02.2014 — Communiqué de presse Europa
Les prix de référence figurant dans le protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés seront mis à jour, avec effet au 1er mars 2014. Le comité mixte de l’accord de libre-échange, composé de représentants des deux parties, a signé une décision idoine le 13 février 2014. Le Conseil fédéral a approuvé la signature de la décision le 12 février 2014. Les prix de référence par rapport aux pays tiers seront adaptés en même temps que ceux par rapport à l’UE.

Mise à jour des droits de douane à l’importation pour les produits agricoles transformés

31.01.2019 — Communiqué de presse Europa
Les prix de référence servant à calculer les droits de douane à l’importation pour certains produits agricoles transformés seront adaptés au 1er mars 2019, en application de la décision prise le 29 janvier 2019 par le comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE. La mise à jour des droits de douane à l’importation de produits agricoles transformés de pays tiers prendra effet à la même date.

Compensation des prix pour les produits agricoles transformés : adaptation des prix de référence

23.04.2018 — Communiqué de presse Europa
Le comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE a décidé, le 20 avril 2018, d’adapter au 1er mai 2018 les prix de référence prévus dans le protocole no 2 de l’accord de libre-échange concernant certains produits agricoles transformés. Les prix de référence pour le commerce de produits agricoles transformés avec les pays tiers seront adaptés à la même date.

Compensation des prix pour les produits agricoles transformés: adaptation des prix de référence

09.02.2017 — Communiqué de presse Europa

Berne, Le comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE a décidé le 8 février 2017 d’adapter, avec effet au 1er mars 2017, les prix de référence prévus dans le protocole no 2 de l’accord de libre-échange concernant certains produits agricoles transformés. Les prix de référence pour le commerce de produits agricoles transformés avec les pays tiers seront adaptés à la même date.

Le Rapport agricole 2016 est en ligne

08.11.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le nouveau rapport agricole en ligne (www.rapportagricole.ch) présente une nouvelle fois de manière exhaustive les données et les faits concernant l’agriculture et le secteur agroalimentaire ainsi que les instruments de la politique agricole.

Le Conseil fédéral donne son feu vert à la conception d’une alternative à la «loi chocolatière»

29.06.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Selon une décision prise en décembre 2015 lors de la conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi, les subventions à l’exportation de produits agricoles transformés devront être supprimées d’ici à la fin de 2020. Cette décision touche notamment les contributions à l’exportation versées par la Suisse au titre de la «loi chocolatière». Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer un train de mesures pour mettre en œuvre la décision de l’OMC.

Le Conseil fédéral relève la contribution à la surface pour les betteraves sucrières

20.04.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le Conseil fédéral a augmenté aujourd’hui le montant de la contribution à la surface pour les betteraves sucrières avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Ce montant s’élèvera désormais à 1800 francs par hectare, soit une hausse de 200 francs. Cette décision a été prise dans le but de soutenir la production indigène de betteraves sucrières, dans une conjoncture marquée par la faiblesse persistante du prix du sucre. Découplé de la protection douanière, ce soutien permettra à l’industrie alimentaire suisse, en aval, de continuer à acheter du sucre à des prix concurrentiels.

Le Conseil fédéral accepte de prolonger temporairement la limitation du nombre de médecins

06.04.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Les cantons doivent pouvoir gérer le domaine ambulatoire dans le cadre de l'assurance-maladie et limiter, si besoin est, le nombre de médecins. Le Conseil fédéral se montre donc favorable à la loi urgente proposée par le Parlement prévoyant que la réglementation en vigueur soit prorogée jusqu'en été 2019. Il préconise cependant, parallèlement à la prolongation, de rechercher une solution à long terme permettant à la fois d'assurer une couverture médicale de qualité et de freiner la hausse des coûts.

Nouvelle composition de la Commission consultative pour l’agriculture

05.04.2016 — Communiqué de presse Europa

Berne - Le 1er avril 2016, la Commission consultative pour l’agriculture (CCA) s’est réunie pour la première fois depuis son remaniement. Cette commission a été instituée par le Conseil fédéral, pour lequel elle élabore des prises de position et des recommandations. La CCA demande pour la période 2018-2021 des moyens financiers d’un montant égal à celui des enveloppes financières actuellement dédiées à l’agriculture. Elle soutient également la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM à partir de 2018 ainsi que le transfert dans le budget agricole des contributions prévues par la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés, dite «loi chocolatière».

Le Conseil fédéral sollicite un crédit supplémentaire de 20 millions de francs

22.04.2015 — Communiqué de presse Europa

Berne - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de demander au Parlement un crédit supplémentaire de 20 millions de francs pour les contributions à l'exportation prévues par la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»).

Compensation des prix des produits agricoles transformés: actualisation des prix de référence au 1er avril 2015

20.03.2015 — Communiqué de presse Europa
Les prix de référence fixés au protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés seront actualisés avec effet au 1er avril 2015, sur décision du Comité mixte de l’accord de libre-échange. A la même date, la Suisse adaptera également les prix de référence pour le commerce avec les pays tiers.

Compensation des prix des produits agricoles transformés: actualisation des prix de référence au 1er mars 2014

21.02.2014 — Communiqué de presse Europa
Les prix de référence figurant dans le protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés seront mis à jour, avec effet au 1er mars 2014. Le comité mixte de l’accord de libre-échange, composé de représentants des deux parties, a signé une décision idoine le 13 février 2014. Le Conseil fédéral a approuvé la signature de la décision le 12 février 2014. Les prix de référence par rapport aux pays tiers seront adaptés en même temps que ceux par rapport à l’UE.