Certificat de pavillon pour les yachts et petits bateaux

Yacht
Yacht (L'année de fabrication 1982)

Les yachts maritimes suisses sont uniquement destinés aux loisirs et à la navigation sportive. L’Office fédéral de la navigation maritime se charge de leur immatriculation. Il délivre aussi des attestations de pavillon aux petits bateaux naviguant dans les eaux intérieures et côtières étrangères.

L’Office suisse de la navigation maritime (OSNM) est chargé d’immatriculer les yachts de haute mer et les petits bateaux arborant le pavillon suisse.

Yachts de haute mer

L’OSNM vérifie que les conditions juridiques et techniques d’immatriculation sont remplies et remet aux requérants le certificat de pavillon. Sont admis à s’immatriculer les ressortissants et associations suisses ayant pour but d’encourager les sports nautiques et la navigation de plaisance. A l’heure qu’il est, quelque 1500 yachts de haute mer naviguent sous pavillon suisse. Ils ne peuvent être utilisés que pour la navigation sportive et de plaisance. Les transports à fins commerciales de personnes et de biens ne sont pas autorisés.

L’OSNM exerce une surveillance sur l'organe d’examen autorisé à effectuer les examens requis et à délivrer le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts (certificat de conduite en mer). Reconnu au niveau international, le certificat de capacité suisse est délivré depuis 2007 par l'organe d’examen autorisé en format carte de crédit.

Petits bateaux

Si les Etats étrangers concernés ne reconnaissent pas les autorisations de navigation cantonales, l’OSNM peut délivrer des attestations de pavillon pour les petits bateaux naviguant dans les eaux intérieures et côtières étrangères. Ces bateaux ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions techniques que les yachts. Les bateaux qui peuvent être immatriculés au registre suisse des yachts ne sont pas enregistrés en tant que petits bateaux.

Etablissement de certificats de pavillon pour yachts

(correspondant à la catégorie de conception A ou B de la CE)

Le certificat de pavillon est valable pour la navigation en mer et dans les eaux étrangères. Sa délivrance est régie par l’art. 5 de l’ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts suisses naviguant en mer (ordonnance sur les yachts, RS 747.321.7).

Sont généralement réputés en mesure de tenir la mer les yachts qui disposent d’une cabine habitable et d’un cockpit autovideur et qui peuvent être équipés conformément aux directives de l’OSNM.

Le certificat de pavillon est requis pour la navigation en mer sous pavillon suisse. Les infractions sont régies par l’art. 143 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (RS 747.30).

Il faut tout particulièrement veiller à respecter l’ordonnance sur les yachts: celle-ci interdit le transport professionnel sur yacht suisse (art. 17) et n’autorise qu’à titre exceptionnel qu’un yacht puisse être confié à des tiers (art. 18).

Le formulaire de demande dûment rempli et signé doit être envoyé, assorti des annexes requises (cf. page 4 du formulaire de demande), à l’Office suisse de la navigation maritime du DFAE. Aucune demande incomplète ne sera prise en compte.

Délivrance d'une attestation de pavillon pour petits bateaux

(correspondant à la catégorie de conception C de la CE)

L’attestation de pavillon vaut pour les eaux côtières et les voies navigables intérieures étrangères. Sa délivrance est régie par l’art. 12a de l’ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts suisses naviguant en mer.

Aucun examen de sécurité n’est exigé pour les bateaux qui sont enregistrés dans un registre cantonal si l’original du permis de navigation peut être présenté. Tous les autres bateaux doivent présenter une attestation de sécurité confirmant que leur état actuel satisfait aux exigences posées à la navigation côtière et qu’ils sont dotés de l’équipement nécessaire. Cette attestation doit être établie en français, en allemand, en italien ou en anglais.

Le formulaire de demande dûment rempli et signé doit être envoyé, assorti des annexes requises (cf. page 4 du formulaire de demande), à l’Office suisse de la navigation maritime du DFAE. Les demandes incomplètes ne peuvent être prises en compte.