Exigences légales concernant les procédures d'adjudication

Valeurs seuil et conditions de la procédure de gré à gré

Le DFAE informe sur le droit applicable en matière d’adjudication de mandats, ainsi que sur les valeurs seuil et les différentes plateformes de publication. Il présente en outre les conditions régissant l’adjudication de gré à gré.

 

Valeurs seuil des trois types de procédure: appel d’offres, invitation à soumissionner et de gré à gré

Dans la procédure d’appel d’offres, le DFAE publie le mandat sur simap.ch, la plate-forme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes pour les marchés publics. Tous les prestataires intéressés et compétents peuvent alors présenter une offre. Le DFAE évalue les offres reçues sur la base des critères prédéfinis publiés avec l’appel d’offres. L’offre économiquement la plus avantageuse emporte le marché. La décision d’adjudication est publiée sur SIMAP.

Dans la procédure invitant à soumissionner, le DFAE choisit des prestataires et les invite à présenter une offre. Il doit si possible demander au moins trois offres. Après avoir comparé les offres reçues, il adjuge le mandat à celle qui est économiquement la plus avantageuse.

Dans la procédure de gré à gré, le DFAE adjuge le mandat directement à un prestataire de son choix, non sans avoir préalablement examiné l’offre quant à sa conformité avec les exigences d’utilisation efficace et économique des fonds publics.

Objet du marché

Valeurs seuil

Type de procédure

Biens
Prestations, constructions

< CHF 50000
< CHF 150000

Procédure de gré à gré

Biens
Prestations
Constructions

CHF 50000 < CHF 230000
CHF 150000 < CHF 230000
CHF 150000 < CHF 2000000

Procédure d’invitation à soumissionner

Biens, prestations
Constructions

A partir de CHF 230000
A partir de CHF 2000000

Procédure d’appel d’offres

Mandats à partir de 230 000 francs

Les mandats d’une valeur à partir de 230 000 francs (biens et services) ou 2 millions de francs (constructions), font en principe l’objet d’un appel d’offres publié sur SIMAP, la plate-forme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes pour les marchés publics.

SIMAP

Exceptions pour les adjudications de gré à gré

En règle générale, les mandats dès 230 000 francs pour les biens et les services et dès 2 millions de francs pour les constructions font l’objet d’un appel d’offres. Les mandats pour services ou constructions inférieurs à 150 000 francs peuvent être adjugés de gré à gré, de même que les mandats pour biens inférieurs à 50 000 francs.

Dans le domaine d’activités du DFAE, les exceptions suivantes justifient une adjudication de gré à gré:

Spécificités techniques

Cette dérogation s’applique lorsque pour des raisons techniques ou liées à la protection de la propriété intellectuelle, un seul soumissionnaire répond aux exigences nécessaires ou si aucune autre alternative n’est envisageable.

Autres raisons

La loi fédérale sur les marchés publics définit des exceptions dans le domaine de la coopération au développement et l’aide humanitaire. Les adjudications de gré à gré sont possibles pour

  • les mandats liés à des programmes agricoles et d’aide alimentaire,
  • les mandats reposant sur un traité international entre les Etats signataires au GATT ou la Suisse et d’autres Etats,
  • les marchés passés avec une organisation internationale sur la base d’une procédure spéciale.