Redevance radio-télévision

Régime de redevance de radio et de télévision appliqué aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux membres de leur personnel.

Base légale

La Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et son Ordonnance (ORTV) ont été révisées et les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'encaissement de la redevance de radio-télévision a été confié à l'Organe suisse de perception de la redevance radio-télévision pour les ménages privés, à savoir une entreprise indépendante du nom de SERAFE AG depuis le 1er janvier 2019.

En principe, toute personne résidant en Suisse doit s’acquitter de la redevance de réception (cf. art. 69a de la LRTV). La redevance est due par ménage. Désormais, les ménages n’ont plus besoin de procéder à une déclaration, la taxation se faisant automatiquement par l’organe d’encaissement.

Qui est exonéré de la redevance?

Ne sont pas tenus de payer la redevance de radio-télévision:

  • Les missions diplomatiques et les postes consulaires dirigés par des fonctionnaires de carrière (a contrario dans la mesure où elles ne sont pas des entreprises au sens de l’art. 70 LRTV),

  • Les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires de carrière, les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service des missions diplomatiques et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, ainsi que leurs membres de famille, s'ils sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type ’B’, ‘C’, ‘D’, ‘E’, ‘K’ avec bande rouge, ‘KB’ ou ‘KC’, K avec band bleue, ‘KD’, ‘K’ avec bande violette ou ‘KE’ (art. 61 al. 3 let. a ORTV),

  • Les personnes qui sont autorisées à accompagner les personnes susmentionnées et qui ont le même statut sont aussi exonérées (art. 61 al. 3 let. c ORTV).

Les représentations et les personnes précitées sont automatiquement exemptées de la redevance. Si un bénéficiaire de l’exemption devait néanmoins recevoir une facture, la mission diplomatique ou le poste consulaire dont il relève peut signaler le cas au Protocole.

Lorsqu’un membre d’un ménage privé répond aux conditions d’exonération définies par l’art. 69b al. 1 let. b LRTV, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné (art. 69b al. 2 LRTV). Le principe s’applique également lorsqu’un membre de la famille a la nationalité suisse, est détenteur d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C) en Suisse ou lorsqu’un domestique privé avec une carte de légitimation du DFAE de type « F » fait ménage commun avec le titulaire principal du ménage concerné. 

Qui est soumis à la redevance?

Les autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires sont soumis d’office à la redevance. Aucune annonce n’est nécessaire.

Le personnel de nationalité suisse n’est jamais exempté de la redevance.

Redevance

Dès le 1er janvier 2019, la redevance de réception pour la radio et la télévision se monte à CHF 365.- par année. Cette redevance est facturée par SERAFE SA et n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).