UE – Législation sociale - employés locaux

Régime d’assurances sociales et obligatoires suisses applicable aux membres du personnel recrutés localement par les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière en Suisse des Etats membres du l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). 

Dernière mise à jour: juillet 2009

Accord sur la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse

Le 1er juin 2002, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes) est entré en vigueur.

L'Accord sur la libre circulation des personnes fait référence au Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il convient donc pour le surplus de se référer à ce Règlement.

Le 1er juin 2002, la Convention instituant l’AELE, telle que modifiée par l’Accord de Vaduz du 21 janvier 2001, est entrée en vigueur. L’annexe K, appendice 2, article 1er, paragraphe 1, de la Convention instituant l’AELE précise, en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, que «Les Etats membres conviennent d’appliquer entre eux, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu’incorporés dans l’Accord EEE et dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne, tels qu’en vigueur au 21 juin 1999 et tels que modifiés par la section A du présent appendice, ou des règles équivalentes à ceux-ci». La section A «Actes auxquels il est fait référence» mentionne le Règlement (CEE) 1408/71. 

Dès le 1er juin 2002, la situation au regard des assurances sociales et obligatoire suisses des employés locaux, ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE et de la Suisse, a été modifiée. Ces modifications ont les conséquences décrites dans la présente notice informative. 

Nouveaux Etats membres de l'UE (01.05.2004) 
Le 1er avril 2006, le Protocole portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE est entré en vigueur. Dès cette date, la situation au regard des assurances sociales et obligatoires suisses des employés locaux concernés a également été modifiée. La présente notice informative s’applique à ces employés.

Nouveaux Etats membres de l’UE (01.01.2007)
Le 1er juin 2009, le Protocole II portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux deux nouveaux Etats membres de l’UE (Bulgarie et Roumanie) est entré en vigueur. Dès cette date, la situation au regard des assurances sociales et obligatoires suisses des employés locaux concernés est donc également modifiée. La présente notice informative s’applique dès cette date à ces employés.

Pour mémoire: Etats membres de l’UE et de l’AELE

  • Etats membres de l’UE (15): Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède
  • Etats membres de l’UE des le 1er mai 2004 (10): Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Slovaque, République Tchèque et Slovénie 
  • Etats membres de l’UE dès le 1er janvier 2007 (2): Bulgarie et Roumanie
  • Etats membres de l’AELE (4): Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

Situation des membres de famille des employés locaux
La situation des membres de famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont été admis en Suisse au titre de regroupement familial, pour autant qu’ils n’exercent pas une activité lucrative en Suisse, est identique à celle du titulaire principal. La présente notice traite de la situation du titulaire principal ; il convient de s’y référer pour connaître la situation des membres de famille.

Définitions
On entend par «assurances sociales et obligatoires suisses» les assurances suivantes:

  • assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI), régime des al-locations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) et l'assurance-chômage (AC). Ces assurances forment un tout indivisible.
  • prévoyance professionnelle (LPP)
  • assurance-accidents professionnels et non professionnels et maladies profession-nelles (LAA)
  • assurance-maladie (LAMal)

On entend par «personnel recruté localement», le personnel qui ne fait pas partie du personnel de carrière transférable de l’Etat d’envoi. Il convient de distinguer trois catégories du personnel: 

  • le personnel de nationalité étrangère n’ayant pas une résidence permanente en Suisse, qui est titulaire d’une carte de légitimation délivrée par le Département fé-déral des affaires étrangères (DFAE) de type «E» ou «K à bande violette/noire»
  • le personnel de nationalité étrangère ayant une résidence permanente en Suisse, qui est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement (ci-après: permis B ou C)
  • le personnel de nationalité suisse

Assurances AVS/AI/APG/AC (en fonction du canton de domicile):

Canton de Berne: Ausgleichskasse des Kantons 
Bern Chutzenstrasse 10, 3007 Bern 
Tel. +41 (0)31 379 79 79 / Fax : +41 (0)31 379 79 00

Ville de Berne: Stadt Bern, Direktion für Soziale Sicherheit 
Alters- und Versicherungsamt 
Schwanengasse 14, 3011 Bern 
Tél. +41 (0)31 321 61 11 / Fax +41 (0)31 321 72 89

Canton de Zurich: Ausgleichskasse des Kantons Zürich 
Röntgenstrasse 75, Postfach 8087, 8005 Zürich 
Tel. +41 (0)44 448 50 00 / Fax +41 (0)44 448 55 55
www.svazuerich.ch
 

Canton de Genève: Caisse cantonale genevoise de compensation AVS (CCGC) 
Rte de Chêne 54, CH - 1211 Genève 29 
Tél. +41 (0) 22 718 67 67 / fax +41 (0) 22 718 68 63

Canton de Vaud: Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS 
Rue du Lac 37, 1815 Clarens
Tél. +41 (0)21 964 12 11 / Fax +41 (0)21 964 15 38 

Assurance-maladie (en fonction du lieu de domicile):

Canton de Berne:
Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations / Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht Forelstrasse 1, 3072 Osterunndigen Tél. +41 (0)84 480 08 84 / Fax +41 (0)31 633 76 71
www.be.ch/asvs

Communes bernoises
site du canton de Berne
www.be.ch
info@be.ch  

Canton de Genève
Service de l’assurance-maladie Rte de Frontenex 62, 1207 Genève Tel. +41 (0)22 546 19 00 / Fax +41 (0)22 546 19 19

Canton de Vaud
Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (OCC) Chemin de Mornex 40, 1014 Lausanne Tél. +41 (0)21 557 47 47 / Fax +41 (0)21 557 47 50

Liste des assureurs-maladie agrées par l’Office fédéral de la santé publique

 Important

  • Prévoyance professionnelle (LPP): il n'est pas nécessaire de présenter une demande d'exemption à la LPP, à laquelle on ne peut s'affilier que si l'on est assuré aux assurances AVS/AI/APG/AC; une demande d'exemption à la caisse AVS est par conséquent suffisante.
  • Assurance-accidents (LAA): seules les personnes qui sont assurées auprès d'une caisse d'assurance accidents, et qui souhaitent exercer leur droit d'option pour la législa-tion sociale de l'Etat d'envoi, doivent présenter à leur caisse d'assurance une demande d'exemption. Les personnes qui ne sont pas assurées auprès d'une caisse d'assurance accidents n'ont pas à présenter de demande d'exemption. 

K. Remboursement des frais médicaux

Les personnes qui ont choisi d’exercer leur droit d’option pour la législation sociale de l’Etat d’envoi (voir lettres A et D) doivent présenter à l’institution suisse mentionnée ci-après un formulaire E 106 ou E 128 pour obtenir le remboursement de leurs frais médicaux:

Institution commune LAMal / Gemeinsame Einrichtung KVG 

Gibelinstrasse 25, 4503 Soleure / Solothurn / Solothurn 
Tél. +41 (0)32 625 30 30 / fax +41 (0)32 625 30 90

L. Assurance-maladie (informations)

Le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique dispose d’informations détaillées (en allemand, anglais, français et italien) sur les prestations de l’assurance-maladie et des coûts y relatifs. Il est également possible de se référer au site Internet de l’Institution commune LAMal (en allemand, anglais, français et italien).