Philippines – législation sociale – employés locaux

Situation à l'égard des assurances sociales suisses du personnel, de nationalité philippine, engagé localement par les missions diplomatiques et par les postes consulaires de carrière en Suisse, et du personnel engagé localement par la Mission Diplomatique ou par un poste consulaire de carrière des Philippines.

Dernière mise à jour: janvier 2011

La présente notice informative s’adresse uniquement à:

  • aux employés locaux, de nationalité philippine, engagés par une mission di-plomatique ou par un poste consulaire et titulaires d'une carte de légitimation «E», «K à bande violette/noire» ou d'un permis B ou C;
  • aux employés locaux, quelle que soit leur nationalité, engagés par la Mission Diplomatique ou par un poste consulaire des Philippines et titulaires d'une carte de légitimation «E», d'une carte de légitimation «K à bande violette/noire» ou d'un permis B ou C. 

Les employés locaux ne font pas partie du personnel de carrière transférable de l'Etat d'envoi. La situation à l'égard des assurances sociales des autres employés engagés locale-ment par les missions diplomatiques ou par les postes consulaires est décrite dans les notices informatives publiées dans ce site:

  •  notice pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) / Association européenne de libre-échange (AELE) et de la Suisse travaillant pour une mission diplomatique ou un poste consulaire d'un Etat de l'UE ou de l'AELE
  • notice pour les autres personnes 

Par « assurances sociales suisses » on entend les assurances suivantes:

  • Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
  • Assurance-invalidité (AI)
  • Régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG)
  • Assurance-chômage (AC).

Ces assurances forment un tout indivisible.

Le Canton de Genève dispose en outre d'une assurance-maternité (AMAT), auxquelles les personnes affiliées aux assurances AVS/AI/APG/AC sont obligatoirement assurées.

La fiche informative No 1 AVS contient de plus amples informations sur les assu-rances AVS/AI/APG/AC et sur la AMAT

Employé local, de nationalité philippine, engagé par une mission diplomatique ou un poste consulaire des Etats mentionnés ci-après (avec une carte de légitimation «E», «K à bande violette/noire», ou avec un permis B ou C)

Cet employé qui est engagé localement par une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'un des Etats suivants:

  • Chypre
  • Danemark
  • Hongrie
  • Irlande
  • Liechtenstein 
  • Macédoine
  • Portugal
  • République tchèque 
  • Slovaquie
  • Slovénie

est obligatoirement affilié aux assurances AVS/AI/APG/AC, à moins qu'il n'exerce un droit d'option pour lalégislation sociale de l'Etat employeur. Le droit d'option doit être exercé dans un délai de trois mois dès l'entrée en fonction. 

L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier l'employé aux assurances AVS/AI/APG/AC auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS ou au système de sécurité sociale de son Etat. Il doit contribuer au paiement des cotisations. 

En cas d'affiliation au système de sécurité sociale de l'Etat employeur, l'employeur doit présenter une demande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la Caisse cantonale de compensation AVS.

Employé local, de nationalité philippine, engagé par une mission diplomatique ou un poste consulaire d'un autre Etat (avec une carte de légitimation «E», avec carte de légitimation «K à bande violette/noire» ou avec un permis B ou C) 

Cet employé qui est engagé localement par une mission diplomatique ou un poste consulaire d'un autre Etat que ceux précités, est affilié obligatoirement aux assu-rances AVS/AI/APG/AC, à moins qu'il ne soit assuré dans un autre Etat (par exemple à la sécurité sociale de l'Etat de son employeur ou à la sécurité sociale philippine). L'employé doit en principe entreprendre lui-même les démarches nécessaires pour s'affilier aux assurances AVS/AI/APG/AC auprès de la caisse de compensation AVS de son canton de domicile. Il devra en principe assumer seul le paiement des cotisa-tions. 

S'il est affilié à la sécurité sociale d'un autre Etat, l'employé doit présenter une de-mande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la caisse de compensation AVS de son canton de domicile. Cette règle n'est valable que pour les personnes titulaires d'une carte de légitimation «E» ou d'une carte de légitimation «K à bande violette/noire»; les personnes avec un permis B ou C doivent obligatoirement s'affilier en Suisse. 

L'employeur n'est ainsi pas tenu d'entreprendre les démarches visant à l'affiliation de son employé; il peut toutefois le faire, sur une base volontaire, et contribuer au paiement des cotisations.

Employé local, engagé par la Mission diplomatique ou un poste consulaire des Philippines (avec une carte de légitimation «E», avec une carte de légitimation «K à bande violette/noire», de nationalité suisse ou avec un permis B / C) 

Cet employé, quelle que soit sa nationalité, qui est au service de la Mission diploma-tique ou d’un poste consulaire des Philippines est obligatoirement affilié aux assu-rances AVS/AI/APG/AC, à moins qu'il n'exerce un droit d'option pour la législation sociale philippine. Le droit d'option doit être exercé dans un délai de six mois dès l'entrée en fonction. 

L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier l'employé aux assurances AVS/AI/APG/AC auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS ou au système de sécurité sociale philippin. Il doit contribuer au paiement des cotisations. 

En cas d'affiliation au système de sécurité sociale philippin, l'employeur devra pré-senter une demande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la Caisse cantonale de compensation AVS.

Caisses cantonales de compensation AVS (affiliation et exemption)

Canton de Berne
Ausgleichskasse des Kantons Bern Chutzenstrasse 10, 3007 Bern
Tel. +41 (0)31 379 79 79 
Fax +41 (0)31 379 79 00

Ville de Berne
Stadt Bern, Direktion für Soziale Sicherheit, Alters – und Versicherungsamt, Schwanengasse 14, 3011 Bern 
Tel. +41 (0)31 321 61 11 
Fax +41 (0)31 321 72 89

Canton de Zurich
Ausgleichskasse des Kantons Zürich Röntgenstrasse 17, Postfach 8087, 8005 Zürich 
Tel. +41 (0)44 448 50 00 
Fax +41 (0)44 448 55 55
www.svazuerich.ch  

Canton de Genève 
Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) Service de l'affiliation 
Rte de Chêne 54, CH - 1211 Genève 6 
Tél. +41 (0)22 718 67 67 
Fax +41 (0)22 718 68 63 

Canton de Vaud
Chaque commune vaudoise dispose d’un service social qui est compétent pour l’affiliation aux assurances sociales suisses AVS/AI/APG/AC et qui transmet la demande d’affiliation ou d'exemption à la Caisse cantonale vaudoise de compensation (Rue du Lac 37, CH - 1815 Clarens, tél. +41 (0)21 964 12 11 - fax +41 (0)21 964 15 39)

Autres assurances 

L'employé local, qui est affilié aux assurances AVS/AI/APG/AC, est obligatoirement soumis à la prévoyance professionnelle (LPP) pour autant qu'il perçoive un salaire brut égal ou supérieur à CHF. 20'880.-- par an ou à CHF. 1740,-- par mois (pour plus d'information, voir la fiche informative No 2 LPP

L'employé, dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de l'affilier aux assu-rances AVS / AI / APG / AC, peut s'assurer, sur une base volontaire, à la LPP. L'employé local peut s'assurer, sur une base volontaire, à une assurance-maladie et accidents en Suisse ou à l'étranger. N.B. les frais médicaux et d'hospitalisation des membres du personnel de service, titulaires d'une carte de légitimation de type «E» ou d’une carte de légitimation «K à bande voilette/noire», sont pris en charge par les missions diplomatiques ou les postes consulaires, ceci en conformité avec la «Déclaration de garantie» signée à cet effet.