Législation sociale – employés locaux

Situation des employés locaux des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière en Suisse par rapport aux assurances sociales et obligatoires suisses et aux impôts suisses sur le revenu

Dernière mise à jour: juin 2009

Ressortissants européens

Les employés recrutés localement qui sont ressortissants européens ou suisses qui travaillent pour une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un Etat membre de l’Union européenne, doivent se référer à la notice informative publiée sur ce site qui traite de leur situation particulière. Autrement dit, la présente notice informative ne s’applique pas à cette catégorie de personnes.

Ressortissants philippins et employés locaux travaillant pour la Mission Diplomatique ou un poste consulaire des Philippines

Les employés recrutés localement qui sont ressortissants philippins et ceux, quelle que soit leur nationalité, qui travaillent pour la Mission Diplomatique ou un poste consulaire des Philippines, doivent se référer à la notice informative publiée sur ce site qui traite de leur situation particulière. Autrement dit, la présente notice informative ne s’applique pas à cette catégorie de personnes.

Généralités

Les assurances AVS/AI/APG/AC (sécurité sociale suisse) sont composées de l’assurance -vieillesse et survivants (AVS), de l’asssurance-invalidité (AI), du régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) et de l’assurance-chômage (AC). L’AVS donne droit à une rente lors de la retraite ainsi qu’à une rente aux survivants (veuf, veuve et orphelins) en cas de décès de l’assuré, l’AI donne droit à une rente en cas d’invalidité, l’APG donne droit à des indemnités en cas de service militaire et l’AC donne droit à des indemnités en cas de chômage. L’APG (et l’assurance-maternité genevoise) donne droit à des allocations de maternité.

La prévoyance professionnelle (LPP) est une assurance complémentaire aux assurances AVS/AI/APG/AC et donne droit à des prestations lors de la retraite, à des prestations aux survivants (veuf, veuve et orphelins) et des prestations en cas d’invalidité.

L’assurance-accidents (LAA) couvre les frais médicaux et d’hospitalisation en cas d’accidents et de maladies professionnels et en cas d’accidents non professionnels et donne aussi droit à des indemnités journalières.

L’assurance-maladie (LAMal), dans les limites des franchises prévues dans le contrat d’assurance, prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation en cas de maladie (non professionnelle).

Deux catégories d’employés locaux

Les employés locaux ne font pas partie du personnel de carrière transférable de l’Etat d’envoi. Il convient de distinguer deux catégories distinctes d’employés locaux : 

  • les personnes de nationalité suisse et les personnes de nationalité étrangère ayant une résidence permanente en Suisse, c’est-à-dire des personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement (permis de travail B ou C). 
  • les personnes de nationalité étrangère n’ayant pas leur résidence permanente en Suisse qui sont au bénéfice d’une carte de légitimation de type «E» ou d’une carte de légitimation de type «K à bande violette/noire».

Situation du personnel suisse ou en permis B ou C

 Les membres du personnel de service de nationalité suisse ou ayant une résidence permanente en Suisse (avec un permis de travail suisse B ou C): 

  • Sont obligatoirement soumis aux assurances AVS/AI/APG/AC et doivent s’assurer eux-mêmes à ces assurances et s’acquitter seuls des cotisations. Les missions diplomatiques et les postes consulaires ne sont pas tenus de payer des cotisations et tant qu’employeurs (article 33, lettre a, du Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants). 
  • Peuvent, sur une base volontaire, s’assurer à la LPP et doivent s’acquitter seuls des cotisations. La LPP n’est pas obligatoire pour les salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de payer des cotisations AVS (art. 1, alinéa a, de l’Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). 
  • En application de l’article 3, paragraphe 3, de l’Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents OLAA (RS 832.202), les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales en Suisse, ainsi que les employés consulaires et les membres du personnel de service des postes consulaires doivent être assurés dans tous les cas lorsque ces personnes sont des ressortissants suisses ou ont leur résidence permanente en Suisse. La demande doit être présentée à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la mission diplomatique, la mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales en Suisse ou le poste consulaire doit s’engager à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs.
  • Sont obligatoirement soumis à l’assurance-maladie; s’agissant d’une assurance personnelle, aucun employeur n’est tenu de contribuer au paiement des primes. 
  • Restent soumis au droit ordinaire et sont donc aussi soumis aux impôts sur le revenu (art. 38, paragraphe 2, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement art. 49, paragraphe 3, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires).

Situation du Personnel de nationalité étrangère, titulaire d’une carte de légitimation de type « E » ou de type « K avec bande violette/noire »

Les membres du personnel de nationalité étrangère n’ayant pas leur résidence permanente en Suisse (avec carte de légitimation de type «E» et «K à bande voilette/noire»

  • ne sont pas soumis aux assurances AVS/AI/APG/AC (ni à la LPP) et ne peuvent pas s’y affilier même sur une base volontaire (art. 33 et art. 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques respectivement art. 48 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et art. 1, alinéa 2, lettre a de la Loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants).
  • peuvent être assurés à l’assurance-accidents que si la mission diplomatique ou le poste consulaire qui les emploie en fait la demande à l’Office fédéral de la santé publique et s’engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part patronale des cotisations) (art. 3, paragraphe 3 de l’Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents).
  • ne sont pas soumis à l’assurance-maladie, mais peuvent demander à y être soumis (dans un délai de 6 mois qui suivent la date à laquelle ils ont reçu leur carte de légitimation) (article 6, alinéa 1, et article 7, alinéa 6, de l’Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie) (voir notice informative sur l’assurance-maladie).
  • ne sont pas soumis aux impôts sur le revenu (article 37, paragraphe 3, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement article 49, paragraphe 2, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.)

Remarque

Les frais médicaux et d’hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement des membres du personnel de service, titulaires d’une carte de légitimation de type «E» ou d’une carte de type «K à bande violette/noire», sont pris en charge par les missions diplomatiques et les postes consulaires, ceci en conformité avec la «Déclaration de garantie» signée à cet effet.