Le Conseil fédéral prend connaissance de la fin matérielle des négociations entre la Suisse et l’UE

Le Conseil fédéral a pris acte du fait que les négociateurs en chef de la Suisse et de l’UE ont conclu leurs discussions matérielles sur un résultat positif. Il remercie toute l’équipe de négociation pour son important travail. Depuis l’adoption du mandat de négociation par le Conseil fédéral le 8 mars dernier, 197 séances de négociation ont eu lieu. La conclusion des discussions matérielles représente une étape majeure vers la conclusion formelle des négociations, prévue pour le printemps prochain, avec le paraphe du texte final des accords par les deux négociateurs en chef.

D’ici là, les travaux se poursuivront avec l’UE pour finaliser les documents au niveau de la mise en forme juridique et de la traduction. En parallèle, sur le plan intérieur, les discussions avec les partenaires institutionnels (cantons et Parlement) et les partenaires sociaux et économiques seront menées à terme. Enfin, les départements fédéraux concernés devront également finaliser le travail législatif de mise en œuvre.

Finalité des négociations

Le gouvernement entend stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’Union européenne. L’établissement de relations stables et prévisibles avec l’UE – en particulier avec nos pays voisins – constitue une nécessité stratégique dans un contexte marqué par l’instabilité géopolitique et les crises mondiales. Le développement des échanges commerciaux, la coopération scientifique et la gestion commune des défis actuels sont indispensables pour garantir la sécurité et la prospérité de la Suisse. Depuis près de 25 ans, la voie bilatérale a largement contribué au succès de notre pays. Il est essentiel de poursuivre cette trajectoire en s’appuyant sur des relations apaisées et clarifiées sur le plan juridique.

Approche par paquet

Après avoir écarté l’approche de « l’accord-cadre » en 2021, le Conseil fédéral a choisi de maintenir la voie bilatérale telle qu’il l’avait suivie jusque-là, s’appuyant sur une approche sectorielle pour l’accès au marché intérieur de l’UE. Le 23 février 2022, il a ainsi arrêté l’orientation du paquet de négociation, optant pour une approche verticale visant à intégrer de manière équilibrée les questions institutionnelles et les aides d’Etat dans les différents accords sectoriels. Dans le même esprit, le Conseil fédéral a souhaité inclure de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé. Il a également envisagé des accords de coopération dans les secteurs de la recherche et de l’éducation et il s’est déclaré disposé à examiner la pérennisation de la contribution de la Suisse à la cohésion au sein de l’UE dans le cadre du paquet de négociation.

Discussions exploratoires et mandat de négociation

Entamées en mars 2022, les discussions exploratoires avec l’UE se sont achevées à la fin du mois d’octobre 2023. Les résultats ont été consignés dans un document technique intitulé « Common Understanding », qui rassemble les zones d’entente communes identifiées par les délégations suisse et européenne dans chaque domaine du paquet. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 15 décembre 2023 un mandat de négociation provisoire. Il a également décidé de poursuivre les discussions sur le plan intérieur avec les partenaires institutionnels, sociaux et économiques dans tous les domaines concernés. Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation sous sa forme définitive tenant compte de la consultation menée auprès des Commissions de politique extérieure (CPE), des autres commissions parlementaires compétentes, des cantons ainsi que des contributions des partenaires sociaux et économiques. Dans cette phase, tous les documents relatifs à la négociation, notamment le « Common Understanding » et le mandat de négociation définitif ont été publiés.

Travaux de négociations

Les objectifs des négociations ont été définis de manière détaillée dans le mandat de négociation. Sur cette base, la délégation suisse a mené les négociations avec la Commission européenne. Celles-ci ont été accompagnées par plus de 150 consultations menées en Suisse avec les cantons, les commissions parlementaires ainsi que les partenaires sociaux et économiques. Ces travaux ont été coordonnés dans le cadre de l’organisation de projet instaurée par le Conseil fédéral en septembre 2022. Le Conseil fédéral a été régulièrement informé de l’avancement des travaux et des contacts politiques de haut niveau ont été maintenus avec la Commission européenne. En parallèle, les acteurs de politique intérieure ont été tenus informés à intervalles réguliers des progrès réalisés.

Résultats des négociations

Le Conseil fédéral constate que les objectifs définis dans le mandat de négociation ont été atteints dans chacun des domaines concernés. Les résultats concluants de ces négociations répondent aux intérêts de la Suisse, ouvrant ainsi la voie aux prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie par paquet.

Les questions institutionnelles sont directement intégrées dans les accords relatifs au marché intérieur, tandis que les règles sur les aides d’État ne s’appliquent que dans trois domaines spécifiques : le transport aérien, les transports terrestres et l’électricité.

Dans le domaine de la libre circulation des personnes, l’objectif est atteint :  maintenir une immigration orientée vers les besoins de l’économie ; limiter les impacts sur les systèmes sociaux en se dotant de moyens efficaces pour lutter contre les abus ; et respecter la Constitution fédérale en matière d’expulsion pénale. La Suisse a également concrétisé la mise en place d’une clause de sauvegarde pour répondre aux effets imprévus de la libre circulation des personnes. Par ailleurs, elle pourra garantir durablement les conditions salariales et de travail des travailleurs détachés tout en préservant le niveau actuel de protection.

En plus des domaines de la migration et de la protection des salaires, les négociations ont permis à la Suisse d’obtenir des exceptions visant à protéger ses intérêts essentiels dans les domaines des transports terrestres, de l’agriculture et de l’électricité. Enfin, le service public ne sera pas affecté.

Période transitoire

La Suisse et la Commission européenne ont défini les modalités de leur coopération pendant la période allant de fin 2024 à l'entrée en vigueur du paquet.

L’activation complète de l’arrangement transitoire dans le domaine de la recherche et de l’innovation est prévue à partir du 1er janvier 2025, ce qui permettra aux acteurs en Suisse d'accéder à presque tous les appels d'offres d’Horizon Europe, du programme Euratom et du programme Digital Europe.

La Suisse et la Commission ont aussi convenu de collaborer déjà pendent la période transitoire pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques et de prendre des mesures communes pour protéger les citoyens en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves. Dans les transports terrestres, elles ont convenu de prolonger les mesures transitoires permettant à la Suisse de participer à l'Agence ferroviaire de l'UE au-delà de 2025.

La Suisse et la Commission coopéreront étroitement pour assurer le bon fonctionnement des accords relatifs au marché intérieur actuels. En particulier, elles discuteront de la mise en œuvre de l’Accord de reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité (ARM). Le dialogue sur la réglementation des marchés financiers, qui a repris le 4 juillet dernier, sera quant à lui poursuivi.

Conformément à son mandat de négociation, la Suisse s'est engagée à verser un montant financier supplémentaire reflétant l'ampleur de sa coopération avec l’UE entre fin 2024 et fin 2029 dans le domaine de la cohésion. Cet engagement financier pour la période transitoire s'élève à 130 millions de francs pour chaque année à partir de 2025 jusqu'à fin 2029. Cette somme sera directement affectée à des programmes et des projets de pays partenaires de la Suisse au sein de l’UE. Elle sera due uniquement à partir de l’entrée en vigueur des accords du paquet.

Contribution suisse

Les négociations ont permis de préciser le mécanisme des contributions régulières de la Suisse à la cohésion au sein de l’UE à partir de 2030. Elément importante de la voie bilatérale, ces contributions financeront comme jusqu’ici des programmes et des projets communs dans les pays partenaires et permettront aussi de répondre à des défis conjoints, tels que la migration. Pour 2030-2036, le Conseil fédéral a fixé avec l’UE un montant annuel de 350 millions de francs.

Collaboration avec les cantons et les autres partenaires

En tant que partenaires institutionnels de la Confédération, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales, comme le mentionne l’article 55, alinéa 3 de la Constitution.

Dès le début des discussions exploratoires, ils ont demandé à être étroitement associés à ce dossier. Ils ont également participé aux différents volets des négociations. Dans leur prise de position du 24 mars 2023, les cantons ont formulé les conditions nécessaires à leur soutien. Le 2 février 2024, ils ont défini leur position sur le mandat de négociation. Le Conseil fédéral constate sur la base du résultat des négociations que toutes les demandes formulées par les cantons ont été prises en compte et satisfaites.

Le gouvernement a par ailleurs été informé de l’état des discussions sur la mise en œuvre interne et les mesures d’accompagnement avec les cantons, les partenaires sociaux, les acteurs économiques et les groupes d’intérêt concernés dans les domaines clés du paquet. Le Conseil fédéral les remercie pour leur collaboration constructive. Les départements concernés (DEFR, DFJP, DETEC et DFAE) ont été chargés de poursuivre les discussions en vue de soumettre leurs conclusions au Conseil fédéral.

Prochaines étapes

Les travaux avec l’UE se poursuivront sur les aspects juridiques et les traductions, en vue de finaliser les accords et de procéder à la conclusion formelle des négociations avec le paraphe du texte final par les deux négociateurs en chef. La fin matérielle des négociations permet de compléter le paquet législatif et les mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre interne.

Le DFAE a été mandaté pour préparer, en collaboration avec le DFI, le DFJP, le DFF, le DEFR, le DETEC et la Chancellerie fédérale, le projet de message sur le paquet global Suisse-UE. Le message portera sur le paquet d'accords, la législation suisse adaptée ainsi que les mesures d'accompagnement. Le Conseil fédéral devra décider d’ouvrir une consultation ordinaire sur ce projet de message avant l’été 2025, en vue de sa transmission au Parlement probablement au début 2026.

Structure juridique du message au Parlement

Le Conseil fédéral privilégie une approche qui consiste à regrouper les accords visant à stabiliser la voie bilatérale (mise à jour des accords existants, règles sur les aides d’Etat, participation aux programmes de l’UE et contribution suisse) dans un arrêté fédéral de « stabilisation ». Les trois nouveaux accords, destinés à développer la voie bilatérale, seront présentés séparément dans des arrêtés fédéraux de «développement». La décision définitive sur la structure du paquet et la nature du référendum seront arrêtées par le Conseil fédéral au moment de l'ouverture de la consultation. La décision finale restera toutefois du ressort des Chambres fédérales.

Questions institutionnelles(pdf, 364kb)
Santé(pdf, 224kb)

Contribution suisse(pdf, 219kb)

Immigration(pdf, 164kb)
Protection salariale(pdf, 274kb)
Transport terrestre(pdf, 210kb)
ARM(pdf, 264kb)
Transport aérien(pdf, 278kb)
Accord agricole bilatéral et sécurité alimentaire(pdf, 200kb)
Électricité(pdf, 215kb)

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