Restitution de valeurs patrimoniales d’origine illicite: la Suisse et l’Ouzbékistan signent un accord

Le président de la Confédération Ignazio Cassis et le ministre ouzbek de la justice Ruslanbek Davletov ont signé aujourd’hui un accord sur la restitution des valeurs patrimoniales. Le Conseil fédéral avait approuvé l’accord lors de sa séance du 22 juin 2022.

«Cet accord marquera et renforcera à long terme les relations entre nos deux pays», a déclaré le président de la Confédération Ignazio Cassis lors de la signature. Dans cet accord, les deux États s’entendent sur la création d’un nouveau fonds d’affectation spéciale pluripartenaire des Nations Unies. «Grâce à une coopération constructive avec les autorités ouzbèkes et l’ONU, nous avons créé un fonds innovant et transparent qui contribue concrètement à la réalisation des objectifs de développement durable en Ouzbékistan. L’argent restitué par l’intermédiaire de ce fonds profitera à la population ouzbèke», a déclaré le président de la Confédération. Le fonds sera utilisé non seulement pour les 131 millions de dollars actuellement disponibles, mais aussi pour les fonds qui pourraient être définitivement confisqués à l’avenir dans le cadre des procédures pénales en cours en lien avec Gulnara Karimova.
 
La Suisse et l’Ouzbékistan coopèrent avec l’ONU

La Suisse et l’Ouzbékistan sont représentés au sein des organes stratégiques du fonds. Les deux pays seront en conséquence impliqués dans l’ensemble du processus de restitution. Le fonds doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU en Ouzbékistan. Ainsi, des moyens financiers seront attribués à des projets conformes au plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable en faveur de l’Ouzbékistan (UNSDCF). Ces projets seront mis en œuvre par les agences de l’ONU qui participent au fonds avec un grand nombre de partenaires d’exécution. Ils feront l’objet d’une surveillance conforme au cadre de suivi et d’évaluation du fonds et aux règlements et dispositions du système des Nations Unies. Les organisations de la société civile auront un rôle consultatif.

Le mode de restitution choisi correspond aux objectifs de la stratégie de la Suisse concernant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats (asset recovery).

Le fonds devient opérationnel dès la signature de l’accord.

Informations complémentaires

Fonds d’affectation spéciale pluripartenaire de l’ONU (Uzbekistan Vision 2030 Fund)
Recouvrement d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)

Accord sur la restitution (ENG)(pdf, 4313kb)

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