Procédure de confiscation en lien avec la révolution ukrainienne de 2014

Le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances d’ouvrir une procédure de confiscation devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Cette procédure vise des avoirs de M. Yuriy Ivanyushchenko et de sa famille, qui s’élèvent à plus de 100 millions de francs. M. Yuriy Ivanyushchenko était un proche de l’ancien président Viktor Yanukovych, destitué en février 2014 lors de la révolution ukrainienne.

Le TAF déterminera si les conditions pour une confiscation sont remplies. Si, à l’issue de la procédure judiciaire, les avoirs sont définitivement confisqués, ils seront restitués à l’Ukraine.

La procédure de confiscation se fonde sur la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP). Cette loi s’applique uniquement dans des situations exceptionnelles. Elle permet de confisquer les avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP), mais à des conditions strictes. Il est notamment nécessaire que la justice de l’Etat étranger ait tenté de confisquer ces avoirs, mais qu’elle se soit trouvée dans l’incapacité d’y parvenir.

Blocage du Conseil fédéral de février 2014 et procédures judiciaires

Quelques jours après la destitution de M. Viktor Yanukovych en 2014, le Conseil fédéral avait ordonné le blocage des éventuels avoirs en Suisse du président déchu et de son entourage. Dans les mois qui ont suivi, l’Ukraine a ouvert des procédures pénales afin de confisquer ces avoirs bloqués en Suisse. Elle a déposé plusieurs demandes d’entraide auprès des autorités helvétiques. La Suisse a depuis lors transmis de nombreux documents et éléments de preuve à l’Ukraine.

Malgré cette coopération, les autorités ukrainiennes rencontrent depuis l’ouverture des procédures pénales certaines difficultés dans leurs efforts pour confisquer ces avoirs déposés en Suisse. Elles n’ont à ce jour pas été en mesure de rendre des jugements ordonnant leur confiscation. Avec le début de la guerre en Ukraine, ces difficultés se sont brutalement aggravées. Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral a estimé que le lancement d’une procédure de confiscation en Suisse était désormais possible et opportun.

Distinction avec les sanctions adoptées en 2022 à l’encontre de la Russie

Les sanctions adoptées depuis fin février 2022 à l’encontre de la Russie prévoient entre autres le gel des avoirs de certaines personnes. Ces sanctions sont fondées sur la loi sur les embargos et ont pour objectif d’exercer une pression politique sur un Etat pour qu’il se conforme au droit international. Cette situation n’est pas comparable à celle des avoirs de l’ancien président ukrainien Viktor Yanukovych et de son entourage. Ces derniers avoirs sont bloqués depuis 2014 sur la base de la LVP. La procédure de confiscation fondée sur la LVP a pour objectif de déterminer dans des cas très spécifiques si les avoirs concernés sont d’origine illicite et s’ils peuvent dès lors être confisqués.

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