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Communiqué de presse, 08.02.2017

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) constate que l’adoption, lundi 6 février 2017, par le parlement israélien d’une loi visant à légaliser en droit israélien des constructions, et en particulier de nombreux avant-postes, sur des terres privées palestiniennes dans le Territoire palestinien occupé rend la perspective d’une solution à deux Etats, que le DFAE préconise, encore plus difficile.

Avant l’adoption de cette loi, le DFAE avait déjà fait part, à plusieurs reprises, de sa préoccupation aux autorités israéliennes. En raison de son caractère rétroactif, la loi vise à légaliser, pour la première fois selon le droit israélien, l’expropriation de terres privées palestiniennes avec l’objectif spécifique d’établir des colonies en Territoire palestinien occupé. Cette loi pérenniserait l’existence de milliers de logements illégaux. Elle ouvrirait de plus la voie à une hausse significative du nombre de colonies dans de nouvelles portions de la Cisjordanie.

Le DFAE rappelle que toutes les colonies de peuplement israéliennes en Territoire palestinien occupé, y compris les avant-postes, sont illégales au regard du droit international humanitaire. Cette position a notamment été réaffirmée dans la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU. Les colonies israéliennes portent également atteinte aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population palestinienne, ainsi qu’à son droit à l’autodétermination. Le DFAE appelle Israël à respecter ses obligations internationales et à ce que la légalité de cette loi soit examinée.

Le DFAE considère que l’adoption de cette loi constitue un nouvel obstacle à la paix ainsi qu’une menace pour la solution à deux Etats. La confiance placée dans l’engagement du gouvernement israélien à l'égard de la solution à deux Etats s’en trouve ébranlée. La position de la Suisse est que seule une solution négociée à deux Etats est à même de mener à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. Le DFAE enjoint le gouvernement israélien à réaffirmer son attachement à la solution à deux Etats, notamment par l’arrêt immédiat de mesures unilatérales qui en compromettent la réalisation. Cette position a été récemment soulignée par plus de 70 Etats et organisations internationales dans une déclaration conjointe à la suite de la réunion ministérielle de Paris le 15 janvier 2017, à laquelle la Suisse s’est associée, et dans le dernier rapport du Quartet.


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