Signature d’un accord franco-suisse à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse

L’accord a été signé le 22 mars 2012 à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse par le Conseiller fédéral Didier Burkhalter, Chef du Département fédéral des affaires étrangères, M. Xavier Bertrand, Ministre français du Travail, de l’Emploi et de la Santé, M. Philippe Richert, Ministre chargé des Collectivités territoriales et Président du Conseil régional d’Alsace, les Conseillers d’Etat bâlois MM. Christoph Brutschin et Peter Zwick, ainsi que par les représentants des entreprises et des employés de l’aéroport. Soulignant l’importance économique et régionale de l’aéroport, les autorités suisses et françaises ont ainsi voulu œuvrer à renforcer la sécurité juridique dans le secteur suisse, afin que les activités puissent être poursuivies et que les places de travail et le développement futur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse soient garanties.

Il s’agit d’un « accord de méthode », soit un accord-cadre qui reconnait la pratique actuelle en matière de droit du travail dans la zone douanière suisse et commune de l’aéroport. Selon une pratique établie depuis l’ouverture de l’aéroport en 1946, les entreprises dans le secteur suisse de l’aéroport, situé sur sol français, font référence au droit suisse en matière de travail. Ces pratiques avaient récemment été remises en question par les tribunaux français, générant des incertitudes pour les entreprises actives dans ce secteur.

Cet accord confirme la volonté des parties de maintenir un niveau élevé de protection pour les salariés présents sur le site. A ce titre, l’accord met en exergue l’équivalence entre le droit suisse et le droit français en matière de droit du travail. Il offre un cadre de négociation pour les contrats de travail individuels ou les conventions collectives qui seront établis par les entreprises et les salariés de la zone suisse et commune, notamment en matière de temps de travail et de procédure de licenciement. Ces contrats ou accords resteront ainsi conformes aux pratiques actuelles.


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