Référendums sur la politique extérieure : un système éprouvé; Votation du 17 juin 2012 sur l’initiative populaire « accords internationaux : la parole au peuple ! »

Le 17 juin 2012, le peuple et les cantons voteront sur l'initiative populaire « accords internationaux : la parole au peuple ! », de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN). La ministre de la justice Simonetta Sommaruga et le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann ont expliqué mardi, lors d'une conférence de presse, pourquoi le Conseil fédéral et une large majorité du Parlement recommandent le rejet de l'initiative.

Des droits démocratiques déjà uniques au monde
L'initiative exige que les citoyens et les cantons se prononcent sur les traités conclus avec d'autres États ou des organisations internationales dans des « domaines importants ». Elle ne précise pas, cependant, selon quels critères un domaine doit être considéré comme « important ». Le Conseil fédéral et le Parlement devraient donc dans chaque cas mener un débat pour déterminer si un traité relève, ou non, d'un « domaine important ».

Le Conseil fédéral et le Parlement relèvent que les dispositions en vigueur donnent déjà au corps électoral la possibilité de participer aux décisions sur toutes les questions de politique étrangère déterminantes pour l'avenir du pays. Les droits de participation des citoyens suisses, grâce à la démocratie directe, sont aujourd'hui déjà uniques au monde. Dans aucun autre pays la population n'a-t-elle la possibilité de se prononcer sur un si grand nombre de sujets de fond - aussi en matière de politique étrangère. L'acceptation de l'initiative n'apporterait aucun avantage. Au contraire, elle aurait des répercussions négatives. Si elle était acceptée, un grand nombre de traités politiquement incontestés et sans grands enjeux passeraient obligatoirement en votation.

L'initiative s'en prend à un système équilibré et éprouvé
Le droit en vigueur prévoit déjà le référendum obligatoire pour la conclusion des traités internationaux de grande portée. L'adhésion à une communauté supranationale comme l'UE ou à une organisation de sécurité collective come l'OTAN devrait être acceptée par le peuple et les cantons. Les traités de durée indéterminée qui ne sont pas dénonçables, l'adhésion à des organisations internationales et les accords dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales sont soumis au référendum facultatif. Dans ce cas, le projet doit recueillir l'assentiment d'une majorité de la population. En définitive, les citoyens ont déjà le dernier mot dès qu'il s'agit des choix fondamentaux.

Entraves à la collaboration internationale et retombées négatives sur l'économie
Il est essentiel, pour la Suisse, de collaborer avec les autres Etats dans divers domaines. L'acceptation de l'initiative réduirait considérablement la marge de manœuvre des acteurs de la politique extérieure. La collaboration internationale serait plus difficile et la capacité d'agir de la Suisse restreinte.

Les conséquences seraient négatives pour l'emploi d'une part, pour le secteur financier d'autre part. L'économie suisse réalise un franc sur deux à l'étranger. Elle a besoin de stabilité et de fiabilité dans les relations internationales. Un réseau dense d'accords de libre échange, de double imposition et de protection des investissements garantit un contexte favorable pour l'économie et pour l'emploi.

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Martin Wyss, Office fédéral de la justice OFJ, tél. +41 31 322 75 75

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