La Suisse s’engage pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ratifiée par la Suisse en octobre 1998. Elle est entrée en vigueur en février 1999. Cette Convention-cadre du Conseil de l’Europe concerne les minorités linguistiques nationales  ainsi que d'autres groupes minoritaires de la population suisse, tels que les gens du voyage et les membres de la communauté juive.

Le troisième rapport de suivi approuvé par le Conseil fédéral dresse un état des lieux de la situation des différentes minorités nationales et présente les mesures prises depuis 2009 par la Confédération et les cantons pour donner effet aux résultats du cycle de suivi précédent. La nouvelle loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, entrée en vigueur en 2010, a déjà exercé des effets positifs sur la situation des personnes appartenant aux minorités linguistiques. De nouvelles formes de soutien sont en cours pour des initiatives linguistiques, notamment en ce qui concerne la transmission des connaissances linguistiques dans le cadre de l’enseignement et les recherches sur le multilinguisme.

Parmi les minorités reconnues par la Suisse au titre de la Convention-cadre, les gens du voyage suisses connaissent le plus de difficultés. Un sujet de préoccupation reste le manque d’aires de séjour et de transit en Suisse pour ceux d’entre eux qui ont conservé un mode de vie itinérant. Cela met en péril un élément essentiel de leur identité culturelle. Malgré des actions positives et une prise de conscience de l’opinion dans plusieurs cantons, la situation en la matière ne s’est pas fondamentalement améliorée durant les dernières années.

Le rapport du gouvernement a été élaboré après consultation de différents offices fédéraux, des cantons, des conférences des directeurs cantonaux et des organisations de minorités concernées. Pour la première fois, il a également été traduit en romanche. Il peut être téléchargé sur le site du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 1er février 1995. Elle est le seul instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales. Elle contient pour l'essentiel des dispositions-programmes définissant les objectifs que les Etats Parties s'engagent à poursuivre pour la protection des minorités nationales.

Informations complémentaires

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 3ème cycle de suivi :

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