La Suisse contrainte de débloquer les avoirs Mobutu

Berne, Communiqué de presse, 16.07.2009

Le 14 juillet 2009, le Tribunal pénal fédéral a décidé de ne pas donner suite à une dénonciation relative aux avoirs Mobutu. Dans ces circonstances et conformément à la décision du 30 avril 2009 du Conseil fédéral, il n'existe plus d'autre option que de lever la mesure de blocage de ces avoirs. Le DFAE en a informé les banques et parties concernées. Le DFAE déplore cette issue qui clôt douze années de blocage au cours desquelles toutes les options pour arriver à une solution équitable ont été tentées. Ce cas confirme le besoin d'adapter le cadre législatif suisse.

Le 30 avril 2009, le Conseil fédéral avait décidé de prolonger le blocage des avoirs Mobutu « jusqu'à ce que l'autorité de surveillance se soit prononcée sur la dénonciation interjetée, mais au maximum jusqu'au 31 octobre 2009 ».  

Le Tribunal pénal fédéral a décidé le 14 juillet 2009 de ne pas donner suite à cette dénonciation. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 30 avril 2009, la mesure de blocage des fonds est ainsi arrivée à son terme. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en a informé le 15 juillet 2009 les banques et les parties concernées, par le biais de leurs avocats. Le DFAE déplore cette issue qui clôt douze années de blocage au cours desquelles toutes les solutions possibles ont été tentées. Depuis 1997, la Confédération a en effet multiplié ses efforts dans ce dossier. Le DFAE a assisté les parties, en vue de rechercher une issue aussi satisfaisante que possible. Cependant le défaut de soutien, pendant longtemps, de la part des autorités congolaises et l'inflexibilité de l'hoirie Mobutu, n'ont pas permis d'aboutir à un accord.  

Le fait de devoir finalement restituer les avoirs de Mobutu bloqués depuis 1997 confirme le besoin d’adapter la législation suisse, afin d’éviter que ce genre de cas puisse se répéter. C’est pour cette raison que le Conseil fédéral a mandaté le DFAE le 5 décembre 2008 pour établir un projet de loi permettant de confisquer et de restituer les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées. Ces travaux législatifs sont actuellement en cours et un projet de loi devrait être prêt l’année prochaine. 


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