Communiqué de presse, 15.08.2018

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (ordonnance sur l'État hôte, OLEH). La modification est essentiellement d’ordre technique.

L’ordonnance sur l’État hôte, adoptée le 7 décembre 2007, contient des dispositions d’exécution de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte. Les adaptations techniques visées par la modification de l’ordonnance doivent permettre de favoriser l’efficacité de la politique d’État hôte de la Suisse.

Le Conseil fédéral est compétent pour accorder les privilèges, immunités et facilités à des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi sur l’État hôte, ce qui est en principe réalisé par la conclusion d’un accord. Dans le but de tenir compte des besoins de la pratique, le Conseil fédéral pourra dornénavant accorder, à titre exceptionnel, des privilèges, immunités et facilités aux bénéficiaires institutionnels également par une décision unilatérale.

Une adaptation technique permettra en outre au Conseil fédéral, en concertation avec les bénéficiaires institutionnels concernés, d’octroyer dans des cas dûment justifiés non pas l’ensemble des privilèges, immunités et facilités mais uniquement certains d’entre eux. Ce faisant, la flexibilité qu’exige la pratique sera formellement ancrée dans la législation.


Ordonnance (pdf) (Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le recueil officiel du droit fédéral (RO) fait foi)(pdf, 371kb)


Contact

Information DFAE
Tél. +41 58 462 31 53
info@eda.admin.ch


Editeur:

Conseil fédéral
Département fédéral des affaires étrangères

Dernière mise à jour 19.07.2023

  • La Communication du DFAE se tient à la disposition des journalistes en semaine pendant les heures de bureau et le week-end sur appel au service de piquet.

Contact

Communication DFAE

Palais fédéral Ouest
3003 Berne

Téléphone (pour les journalistes uniquement):
+41 58 460 55 55

Téléphone (pour toute autre demande):
+41 58 462 31 53

Début de la page