Communiqué de presse, 13.04.2017

Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 12 avril, a donné le mandat au DFAE de préparer l’introduction d’un nouveau système pour toutes les catégories de personnel transférable du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). L’objectif de ce changement de système est de tenir encore mieux compte de l’aspect de la prestation, et d’accorder davantage de poids à la cohérence des tâches et des compétences qu’avec le principe d’ancienneté. Afin de tenir compte de la spécificité de la discipline des transferts – qui astreint les employés œuvrant au service de la politique étrangère de la Suisse à prendre une autre fonction tous les quatre ans – des mesures d’accompagnement sont prévues. L’entrée en vigueur du nouveau système est agendée pour 2019.

L’environnement toujours plus complexe dans lequel exerce le DFAE l’amène à adapter constamment son réseau extérieur (ambassades intégrées; centres consulaires régionaux) et ses priorités (travail en contexte fragile). A ces développements doit correspondre une politique du personnel cohérente. Le Conseil fédéral a ainsi donné le mandat au DFAE de préparer l’introduction d’un nouveau système pour toutes les catégories de personnel transférable du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Le nouveau système assurera une égalité de traitement pour l’ensemble des collaborateurs du DFAE dits ‘transférables’, c’est-à-dire les diplomates, les collaborateurs consulaires et les collaborateurs du personnel de rotation de la DDC.

Concrètement, les deux modes d’évolution professionnelle et de rémunération du personnel qui coexistent actuellement au DFAE seront harmonisés: le système de carrière (ou semi-fonctionnel), qui n’a que peu changé ces dernières décennies, sera remplacé dès 2019 par un système dit ‘fonctionnel’ que connaissent aujourd’hui déjà le personnel de rotation de la Direction du développement et de la coopération (DDC), le reste du département et  toute l’administration fédérale. L’ensemble des collaborateurs transférables évoluera ainsi dans un cadre de référence commun et unifié, lequel a été discuté avec les représentants du personnel. Tout en offrant aux employés du DFAE l’opportunité de participer plus activement qu’aujourd’hui à l’aménagement de leur parcours professionnel et en assurant que le processus des transferts se déroule selon des critères transparents, le nouveau système permettra au département de réagir avec plus de souplesse aux diverses priorités de la politique extérieure.

La discipline des transferts et ses spécificités demeureront reconnues. A cette fin, le changement de système approuvé par le Conseil fédéral est assorti de mesures qui visent à accompagner le passage du personnel transférable concerné dans le système fonctionnel. Contractuellement astreint à changer de poste tous les quatre ans, le personnel soumis à la discipline des transferts est de ce fait plus exposé que le personnel du reste du département et de l’administration fédérale à des diminutions de salaire. En tant qu’employeur responsable, le DFAE veut donc, via des mesures d’accompagnement, atténuer ce risque, qui n’existe pas dans le système actuel, et continuer à offrir à ses collaborateurs des perspectives de développement salarial sur l’ensemble d’une carrière au sein du département.

Avec cette décision, le Conseil fédéral complète sa réponse aux six recommandations que la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) lui avait données dans son rapport intitulé «Adéquation du personnel au service diplomatique» (26 février 2016). Pour mémoire, le gouvernement avait déjà pris partiellement position sur ces recommandations dans son avis du 18 mai 2016 et avait pour le reste demandé au DFAE de lancer un processus d’examen portant notamment sur l’abandon du service de carrière pour les services consulaires et diplomatiques (recommandation 1) et sur l’amélioration de la concordance entre compétences et tâches au DFAE (recommandation 2).


Informations complémentaires

Avis du Conseil fédéral du 18 mai 2016 sur le rapport « Adéquation du personnel au service diplomatique » de la CdG-E du 26 février 2016


Rapport accompagnant la proposition au Conseil fédéral du 12.04.2017(pdf, 250kb)


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Dernière mise à jour 19.07.2023

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