Aéroport de Bâle-Mulhouse : déclaration d’étape franco-suisse en vue d’un accord d’ici fin 2015

Trois volets en vue d’un accord global sont acquis, selon la « Déclaration franco-suisse sur les progrès des travaux concernant les questions fiscales et le dispositif de compensation financière des coûts exposés par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) sur le secteur douanier suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse » adoptée par MM. Burkhalter et Fabius. Ces trois volets concernent la TVA (application de la TVA suisse sur le secteur douanier suisse de l’aéroport), la fiscalité directe de l’établissement de l’aéroport et la compensation des coûts de la DGAC. La France a ainsi accepté de ne pas prélever la Taxe d’aviation civile sur les passagers au départ de Bâle. Les prestations de la DGAC seront remboursées à hauteur de 6 millions d’euros par année, soit un tiers des prétentions initiales.  

Un quatrième volet – la fiscalité directe des entreprises – doit encore faire l’objet de discussions. Un accord global pourra être conclu lorsque ces quatre volets auront été agréés. La France et la Suisse visent la conclusion d’un tel accord global d’ici la fin 2015. Le canton de Bâle-Ville et les entreprises du secteur suisse de l’aéroport sont étroitement associés au processus. 

Après avoir trouvé avec l’Accord de méthode, en mars 2012, une solution sur le droit du travail applicable dans le secteur suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, la Suisse et la France mènent depuis mai 2013 des discussions notamment sur les questions fiscales qui se posent à l’aéroport.

Lors de sa visite à Paris, le 30 octobre 2014 en tant que président de la Confédération, M.Burkhalter avait évoqué la question de l’aéroport avec le président français. Tous deux avaient relevé l’importance du site en tant qu’infrastructure de transport et employeur pour toute la région du Rhin supérieur. Ils avaient exprimé la volonté de trouver des solutions concertées entre la Suisse et la France pour assurer l’avenir du seul aéroport binational au monde.

Le 22 janvier 2015 à Davos, MM.Burkhalter et Fabius avaient adopté une déclaration commune contenant les principes de référence pour les quatre volets mentionnés ci-dessus. Pour mémoire, plus de 60 entreprises suisses sont actives dans le secteur suisse de l’aéroport. Ce dernier emploie quelque 6000 personnes - dont plus de 4500 dans le secteur suisse.

«Déclaration franco-suisse sur les progrès des travaux concernant les questions fiscales et le dispositif de compensation financière des coûts exposés par la DGAC sur le secteur douanier suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse»(pdf, 147kb)

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