Adhésion de la Suisse au troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

Aujourd’hui, la Suisse est déjà partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux premiers protocoles facultatifs, le premier concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le second la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le seul mécanisme de contrôle qui y est prévu est une procédure par laquelle le Comité des droits de l’enfant examine des rapports que les Etats parties lui soumettent sur la manière dont ils mettent en œuvre la Convention et ses protocoles.

En 2014, le Parlement a adopté une motion de la conseillère nationale Viola Amherd chargeant le Conseil fédéral de ratifier le (troisième) protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Le troisième protocole facultatif prévoit trois nouveaux mécanismes de contrôle: une procédure de présentation de communications individuelles permettant au Comité d’étudier des communications soumises par des particuliers ou des groupes de particuliers qui affirment être victimes d’une violation d’un droit énoncé dans la Convention ou dans l’un de ses deux premiers protocoles et qui ont épuisé les voies de recours internes; une procédure de présentation de communications interétatiques par laquelle un Etat peut faire valoir devant le Comité qu’un autre Etat ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention ou de ses protocoles; et une procédure d’enquête que le Comité peut initier de sa propre initiative s’il dispose de renseignements crédibles indiquant qu’un Etat porte gravement ou systématiquement atteinte aux garanties de la Convention ou de ses protocoles. Les procédures de présentation de communications aboutissent à des constatations non contraignantes, éventuellement accompagnées de recommandations.

La Suisse a déjà reconnu de tels mécanismes de contrôle dans le cadre d’autres conventions onusiennes. Une adhésion à ce nouveau protocole renforcerait l’importance de la Convention dans la pratique et montrerait par le bias d’un signal politique fort que la Suisse s’engage en faveur des intérêts de l’enfant.

La consultation se clora le 2 juillet 2015.

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