Le Conseil fédéral propose au Parlement d

Pour des raisons de sécurité, l'UE demande depuis juillet 2009 une déclaration préalable sommaire de toutes les marchandises échangées avec des pays tiers. Cette mesure doit faciliter la lutte contre le terrorisme international. Pour l'économie suisse, elle représenterait toutefois un nouvel obstacle dans l'accès au marché européen.

Des négociations avec l'UE ont permis de résoudre ce problème. L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera nécessaire dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Cette solution est rendue possible par le fait que les normes de sécurité appliquées par les deux parties contractantes sont reconnues comme équivalentes. La Suisse s'engage simultanément à introduire dans les échanges de marchandises avec les Etats n'appartenant pas à l'UE de nouvelles prescriptions de sécurité concernant la déclaration préalable et les analyses de risques.

L'accord comporte une procédure réglant son adaptation à l'évolution ultérieure du droit. Afin de maintenir un niveau de sécurité équivalent entre la Suisse et l'UE, les deux parties doivent adopter en même temps les développements correspondants du droit. Si la Suisse décide de ne pas reprendre un développement du droit, l'UE peut prendre des mesures de rééquilibrage. Ces mesures doivent toutefois être proportionnées et se limiter au nécessaire. Si les deux parties l'approuvent, il est possible de recourir en cas de litige à un tribunal arbitral qui se prononcera de manière définitive sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage.

L'accord a été approuvé par la majorité des participants à la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui connaissance du rapport sur les résultats de cette procédure.

En 2008, environ 60 % des exportations suisses, d'une valeur totale d'environ 132 milliards de francs, étaient destinées à l'UE. Plus de 80 % des importations en Suisse provenaient de l'UE. Leur valeur totale s'élevait à environ 156 milliards de francs.

Informations complémentaires

Rapport sur le résultat de la consultation sur l'accord entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières
Message concernant l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la facilitation et la sécurité douanières

Contact

Hermann Kästli, Direction générale des douanes, tél. 031 322 65 03
Serge Gumy, Direction générale des douanes, tél. 031 322 67 98

Editeur:

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