Communiqué de presse, 07.06.2019

Les représentants de la Confédération et de l’Union européenne (UE) ont fait le point sur divers dossiers d’actualité dans les domaines routiers et ferroviaires le 7 juin 2019 à Bruxelles, lors de la 35e réunion du comité mixte sur les transports terrestres. Pour tenir compte de l’évolution technologique, ils ont procédé à une nouvelle adaptation de l’annexe 1 de l’accord bilatéral sur les transports terrestres. Les ajustements portent notamment sur l’obligation de rendre les voitures électriques moins silencieuses pour des raisons de sécurité ainsi que sur l’utilisation de tachygraphes « intelligents » dans les camions.

L'accord sur les transports terrestres prévoit la reprise d'actes juridiques pertinents de l’UE après que des dispositions équivalentes ont été mises en vigueur dans le droit suisse. Cette condition ayant été réalisée par la révision de plusieurs ordonnances fédérales, les délégations suisse et européenne du comité mixte ont signé une décision permettant l'intégration, dans l’annexe 1 de l’accord, d'une série de directives, règlements et décisions. Le Conseil fédéral a approuvé cette révision de l’annexe 1 lors de sa séance du 29 mai 2019.

Avec l’harmonisation en question, les voitures électriques, hybrides ou à pile à combustible admises à la circulation à partir du 15 juin 2019 devront être munies d’un système d’avertissement acoustique aussi bien en Suisse que dans l’UE. Ces véhicules sont actuellement plus silencieux que ceux à moteur à combustion, ce qui peut s’avérer dangereux pour les autres usagers de la route, en particulier les malvoyants. Dès la mi-juin également, les nouveaux poids lourds et autres véhicules concernés devront être équipés de tachygraphes intelligents. Ces compteurs de dernière génération disposent d’une connexion au système mondial de navigation par satellite (GNSS) qui enregistre automatiquement la position du véhicule au début et à la fin du temps de travail journalier ainsi que toutes les trois heures de temps de conduite accumulé. Ils facilitent en outre les contrôles routiers ciblés des autorités (détails sur ces appareils).

Les deux délégations se sont par ailleurs informées mutuellement de sujets d’actualité de la politique ferroviaire et routière de chaque partie. L’UE a dressé un état des lieux concernant l’avancement du « paquet mobilité ». Ce projet traite divers aspects du transport routier au niveau européen, notamment l’accès à la profession, les conditions de travail des chauffeurs, le renforcement de la sécurité et l’amélioration environnementale de ce secteur.

Il a aussi été question du nouveau rôle de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), qui devient au 16 juin 2019 l’autorité européenne centrale d’homologation du matériel roulant et d’octroi des certificats de sécurité. La Suisse a préparé une adaptation de ses procédures à cette évolution, à mettre en vigueur aussi vite que possible. Des points doivent toutefois encore être éclaircis entre l’UE et la Suisse. Le comité mixte a par ailleurs évoqué la redevance poids lourd liée aux prestations (RPLP). La commission européenne a été informée qu’une adaptation est prévue pour 2021.

La délégation suisse à cette 35e réunion du comité mixte était conduite par le directeur de l’OFT Peter Füglistaler. La délégation de l’UE était emmenée par Elisabeth Werner, Directrice transports terrestres de la Commission européenne. La prochaine réunion est prévue en décembre 2019 à Bruxelles.


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