Bases légales: Lois, Ordonnances et Messages

Lois

Ordonnances

Messages

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Les publications officielles (lois, ordonnances, messages) font l'objet d'une publication officielle en français, allemand et italien. Il n'y a pas de traduction anglaise. Elles peuvent être commandées au Shop online de l'OFCL (Office fédéral des constructions et de la logistique).

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