2017

Ce tableau présente une sélection thématique des interventions parlementaires en 2017. La liste complète des interventions peut être consultée sur Curia Vista, qui recueille toutes les affaires traitées au Parlement.

Abréviations: Ip. = interpellation, Ip.u. = interpellation urgente, Iv.ct. = initiative cantonale, Iv.pa. = initiative parlementaire, MCF = objet du Conseil fédéral, Mo. = motion, OP = objet du Parlement, Pét. = pétition, Po. = postulat, Q = question, QU = question urgente, Qst. = heure des questions, Rec. = recommandation

Numéro

Type

Déposé par… / Thème

17.4306

Mo.

Kiener Nellen Margret (PS): Les Paradise Papers etc. montrent la nécessité d’instaurer une déclaration obligatoire de la mise en place de structures financières extraterritoriales

17.4296

Ip.

Glättli Balthasar (PES): Imposer de manière équitable les géants du Net en prélevant une «taxe d’égalisation» sur le chiffre d’affaires réalisé en ligne

17.4250

Mo.

Leutenegger Oberholzer Susanne (PS): «Paradise Papers»: la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs établie par l’UE doit être revue

17.4165

Ip.

Heer Alfred (UDC): Liste grise établie par l’UE. Le Conseil fédéral est-il en léthargie?

17.4149

Po.

Wermuth Cédric (PS): Paradise Papers. Rapport sur la cohérence entre politique économique et politique migratoire internationales

17.4139

Mo.

Wermuth Cédric (PS): Paradise Papers. Prise en compte autonome de la liste noire des juridictions fiscales non coopératives

17.3973

Mo.

Commission de l'économie et des redevances CE: Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

17.3219

Ip.

Jans Beat (PS): Introduction de l’EAR. Information des contribuables propriétaires de biens immobiliers à l’étranger

17.1018

QU

Glättli Balthasar (PES): La Suisse doit tirer les leçons des Paradise Papers