Echange automatique de renseignements EAR (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne)

Ce tableau présente une sélection thématique des interventions parlementaires en 2019. La liste complète des interventions peut être consultée sur Curia Vista, qui recueille toutes les affaires traitées au Parlement.

Abréviations: Ip. = interpellation, Ip.u. = interpellation urgente, Iv.ct. = initiative cantonale, Iv.pa. = initiative parlementaire, MCF = objet du Conseil fédéral, Mo. = motion, OP = objet du Parlement, Pét. = pétition, Po. = postulat, Q = question, QU = question urgente, Qst. = heure des questions, Rec. = recommandation

Numéro

Type

Déposé par… / Thème

19.033

MCF

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021

19.1020

Q.

Chiesa Marco (UDC): La Suisse zélée figure toujours sur la liste noire de l’Italie pour les personnes physiques. Réciprocité foulée aux pieds et politique extérieure passive

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